Quel que soit son statut juridique, lorsque l’on est travailleur dans le BTP, il est essentiel de se renseigner sur la législation. Il est en effet nécessaire de s’informer pour éviter toute déconvenue comme :
Pour vous éviter bien des soucis et rester dans la légalité c’est un sujet qu’il faut connaître.
Cela concerne aussi bien un patron d'entreprise de BTP qu'un artisan salarié ou qu'un artisan indépendant.
Bien connaître la législation des entreprises du bâtiment vous permet aussi de mieux connaître vos droits et vous aide à construire votre défense en cas d’attaque. C'est donc un élément à ne surtout pas négliger lorsque l'on est un travailleur du bâtiment.
Un devis peut faire office d’un contrat, du moins si celui-ci est signé. Dans le cas contraire, il n’y a rien qui lie les deux parties. L’entrepreneur peut décliner les ordres du titulaire de projet. Un devis non signé n’aura-t-il donc aucune valeur ?
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Un devis est en quelque sorte une offre de contrat proposé par un professionnel. Il fixe de façon plus ou moins détaillée les obligations importantes des deux parties. Mais que faire avec un devis signé sans date de début de travaux ? Lisez cet article.
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Dès que votre déclaration préalable de travaux vous est accordée, vous devez afficher celle-ci sur votre terrain. Cela doit se faire via un panneau d’affichage appelé panneau de chantier. Mais comment faire un panneau de chantier de déclaration préalable ?
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Toute entreprise réalisant un projet de construction, de rénovation ou de réhabilitation, doit souscrire une assurance. En effet, cette obligation est imposée par l’article L241-1 du code des assurances. Mais quelle assurance prendre pour une micro entreprise du bâtiment ?
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Le paiement par chèque ou virement est le plus courant sur un chantier. Mais les clients peuvent aussi payer en espèces. Toutefois, le paiement en liquide est soumis à certaines réglementations. Que dit la loi sur le paiement en espèces sur un chantier ?
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Dans le secteur BTP, il arrive que la TVA ne soit pas payée par la société, mais plutôt par le client final. C’est le principe même de l’autoliquidation de TVA dans le bâtiment. Mais comment se déroule l’autoliquidation dans le BTP ? Pour découvrir la réponse, lisez cet article.
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Le dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour toutes personnes faisant construire ou réaliser des travaux de bâtiment. Cette assurance doit être souscrite par tout maître d’ouvrage, quel que soit son profil. Mais en quoi consiste le dommage ouvrage ?
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Le taux normal pour les travaux est de 20 %. Dans le cadre d’une rénovation de logement, ce taux peut baisser à 10 %. Cela est possible sous certaines conditions. Mais comment fonctionne le taux de TVA 10 % sur les travaux ? Vous aurez la réponse à travers cet article.
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Les panneaux de chantier servent à informer le plus grand nombre sur vos travaux en cours. Ils sont donc placés sur votre terrain de façon à être bien visible depuis la voie publique. Mais que dit la loi sur les panneaux de chantier ? La réponse est à découvrir ici.
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Quand on veut installer un panneau solaire, il est difficile de s’y retrouver face aux nombreux installateurs. La certification RGE QualipV est justement un critère de qualité à considérer lors de votre choix. Mais que signifie la certification RGE QualipV ?
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Comme dans tous les secteurs d’activité, le monde du bâtiment engage aussi un contrat de travail. Dans ce cas, on l’appelle contrat de chantier ou CDI de chantier. Celui-ci dure le temps des travaux. Mais qu’en est-il vraiment du CDI de chantier ? Cet article est fait pour vous.
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Les charges sociales correspondent aux taxes et impôts sur le salaire. Une partie de celles-ci sont à la charge de l’employé et l’autre partie est financée par l’employeur. Cette dernière est appelée charges patronales. Quelles sont alors les charges patronales 2021 dans le BTP ?
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Le chômage technique est une situation où les employés d’une entreprise subissent une baisse d’activité par rapport à l’horaire légal de travail. Cela est souvent dû à une diminution provisoire de l’activité. Comment se présente alors le chômage technique en BTP ?
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Actuellement, le monde entier se soucie de la préservation de l’environnement. Pour pallier cela, le gouvernement français a mis en place différents dispositifs qui permettent de réduire autant que possible la consommation des ménages. C’est le cas de Artiprimes Butagaz.
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Tout employeur est obligé de déclarer un accident de travail subi par l’un de ses employés. De ce fait, il doit impérativement suivre certaines modalités et procédures sous peine d’amande. Mais comment faire une déclaration d’accident du travail en ligne ?
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Disposer de la certification Qualipac offre de multiples avantages aux entreprises installateurs de pompe à chaleur ou de chauffe-eau. En effet, c’est un gage de qualité et de confiance défiant toute concurrence. Mais comment obtenir la certification RGE Qualipac ?
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Lorsque vous ne faites pas appel à un professionnel détenant le label RGE, il vous sera impossible de bénéficier des aides financières de l’État comme l’Eco-PTZ, Ma PrimeRenov ou la TVA réduite. Pourquoi est-il ainsi devenu aussi incontournable ? Plus d’informations sur le sujet ici.
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Toute construction neuve ou rénovée venant d’être raccordée au réseau de gaz naturel doit faire l’objet d’un certificat de Qualigaz. Il s’agit d’un organisme référent en termes de certificat de conformité de gaz naturel. Quel est l’intérêt du Qualigaz Pro ?
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La certification Fluido Veritas est une attestation de capacité pour les fluides frigorigènes. Elle est devenue indispensable pour acheter un équipement préchargé en fluide frigorigène. D’ailleurs, ce document est facile à obtenir. Mais qu’est-ce que la certification Fluido Veritas ?
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Tous les salariés ont droit à des congés payés dès 10 jours de travail effectif dans une entreprise. En ProBTP, au moins 12 jours consécutifs de congés payés sont pris durant une période estivale. Comment gérer les congés en ProBTP ? Cet article vous donne la réponse.
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Bien que tous les employés et employeurs soient régis par le Code du travail, chaque secteur est régi par sa propre convention collective. Et celui du bâtiment ne fait pas exception. Qu’en est-il de la convention collective dans le bâtiment ? Découvrez les réponses dans cet article.
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L’ETAM ou Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise, est une fonction qui regroupe des employés qualifiés. Elle se situe entre les ouvriers et les cadres. Mais que signifie exactement cet acronyme et où se situe-t-il dans la convention collective ?
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Les risques d’accident liés au travail ne cessent d’augmenter et c’est le secteur du bâtiment qui détient le taux le plus élevé. Selon les chiffres, 20 % des accidents de travail proviennent du secteur du bâtiment. C’est pour cela que le PPSPS a été mis en place. Le point.
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Lorsque les temps sont durs et que les entreprises ne peuvent plus assumer leurs dépenses liées à leurs employés, les employeurs peuvent solliciter la mesure d’activité partielle gouv. À travers les rubriques suivantes, nous allons voir en quoi cela consiste.
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Pour qu’une construction neuve soit un minimum confortable, elle doit respecter la réglementation énergétique. Actuellement, la RT2020 est la nouvelle réglementation thermique en vigueur. Retrouvez tous les détails sur cette nouvelle réglementation dans ce guide.
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Toutes les constructions neuves seront soumises aux nouvelles normes de la RT2020. Il y a plusieurs changements à anticiper avant la mise en application de la RT2020. Retrouvez dans ce présent article l’essentiel de ce qu’il y a à savoir sur la RT2020.
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Certaines entreprises sont exonérées de déclaration et de paiement d’impôt sur leurs prestations ou les ventes réalisées. Il s’agit de la franchise en base de TVA de l’article 293 B du CGI. Mais comment fonctionne la TVA non applicable art 293B ? La réponse est ici.
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La TVA ou la taxe sur la valeur ajoutée est une somme due à l’État pour les achats de biens et services. Il y a effectivement des conditions d’imposition en vigueur concernant chaque type de travaux que vous exécutez. Voici les détails sur les taux de TVA à appliquer pour vos prestations.
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Vous avez fait appel à un artisan pour exécuter votre projet de construction, mais les travaux ont dépassé la date prévue ? L’artisan est donc tenu à une obligation de résultat en cas de retard. Quelles en sont les pénalités encourues ? Les réponses sont dans ce guide.
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L'EURL détient les mêmes spécificités qu'une SARL classique. Mais à la seule différence, elle est constituée par un seul associé. Quelles sont les particularités de cette forme juridique ? Quelles sont les démarches à suivre pour la création de la société ? Voici nos explications.
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Depuis la création du régime EIRL, les biens personnels des entrepreneurs sont à l'abri dune saisie. Ce statut juridique offre aussi la possibilité de cumuler deux régimes différents. Quelles sont les formalités à suivre pour créer une EIRL ? Retrouvez les essentiels dans ce guide.
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La création dune société à responsabilité limitée dans le bâtiment vous permettra de désigner plus de deux associés. En revanche, ce statut juridique implique des démarches plus complexes. Consultez cet article pour vous renseigner sur les traits particuliers de la société SARL.
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Le plan comptable du BTP nest pas tout à fait similaire au plan comptable général. Le compte prorata, la retenue de garantie ou encore le mode de facturation sont parmi les points qui font la particularité dune comptabilité du chantier. Retrouvez tous les détails ici.
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Choisir son statut juridique nest pas aussi facile quon le pense. Lorsquon lance une nouvelle activité, il est impératif dêtre prudent sur le coût des charges mensuelles. Cet article a justement pour objectif de vous éclairer sur les spécificités de chaque type de forme juridique.
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Instauré en 2011, le label RGE permet de reconnaître le savoir-faire des professionnels du BTP. Lobtention de cette qualification est essentielle pour rassurer les clients et développer son activité à long terme. Nous vous expliquons toutes les démarches à faire pour obtenir le label RGE.
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Le choix du statut de lartisan nest pas anodin, il détermine lavenir le présent et lavenir de lartisan. Il répond à des critères propres à chaque artisan, ses activités, sa dimension financière, ses ambitions. Chaque statut juridique a ses avantages mais aussi ses limites.
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Lindex BT01 est la seule référence que les professionnels du bâtiment doivent prendre en compte pour réévaluer le coût dune construction qui sétale dans le temps. Découvrez le principe général de cette indexation pour comprendre de quoi il sagit.
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Si vous voulez que les travaux réalisés dans votre logement bénéficient de la TVA à taux réduit, vous devez fournir à votre prestataire le formulaire désigné attestation de TVA 10% sous sa forme simplifiée ou normale, selon la nature des travaux réalisés. Faisons le point !
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Découvrez dans cet article, les principes de larticle 1792 du Code Civil et quelles sont les personnes concernées ? Découvrez aussi quels sont les dommages couverts par cette garantie décennale, sur quelle durée et quels sont les éléments à prendre en compte.
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Professionnels du bâtiment ou particulier, sachez quil existe plusieurs régimes de TVA en bâtiment. Découvrez quand sappliquent le taux normal, le taux intermédiaire ou réduit. Pour les sous-traitants, découvrez également le principe de lautoliquidation de la TVA.
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Pour les sous-traitants, il existe un système qui vous soulage de toutes les formalités de paiement de la TVA. Mais ce dispositif ne profite pas à toute sous-traitance. La TVA reste due notamment pour les travaux intellectuels et les fournitures de services : lautoliquidation.
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La responsabilité civile professionnelle est relativement lourde pour les pros de la construction et du bâtiment. Il est important den connaitre la teneur pour pouvoir sy préparer convenablement. Il est également nécessaire de souscrire une assurance pour éviter des poursuites pénales.
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La sous-traitance concerne un grand nombre de travailleurs du BTP. Que vous soyez sous-traitant vous-même ou bien que vous ayez embauché des sous-traitants, il est important que vous en sachiez plus sur les obligations qu’entraine un tel contrat. Lisez notre article condensé sur le sujet.
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Avant de se lancer dans un contrat de sous-traitance, que l’on soit donneur d’ordre ou sous-traitant, il est nécessaire de se renseigner sur la législation concernant ce type de travaux. La sous-traitance est en effet soumise à de nombreuses règles à connaitre pour éviter les déconvenues.
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Est-ce une bonne idée de réaliser un chantier au black pour faire des économies ? Si à première vue, cette pratique pourrait permettre de gagner plus dargent, elle est illégale et lourdement condamnée. Apprenez-en plus sur le sujet, que vous soyez employeur ou bien salarié dans le bâtiment.
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Si vous êtes artisan ou entrepreneur, et que vous travaillez seul, ou même à la tête dune entreprise, vous devez absolument savoir rédiger et remplir un procès-verbal de réception de chantier. Pour vous aidez, nous vous proposons de tout connaitre de ce document indispensable.
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Expert Chantier est le site référence pour tous les travailleurs du bâtiment. En la matière, il est évident que notre site vous donne de nombreux conseils et informations sur la législation des sociétés du BTP.
Que vous souhaitez créer une entreprise du bâtiment, vous lancer en tant qu'artisan indépendant ou encore vous renseigner sur votre métier, vous voilà au bon endroit.
Nous vous dévoilons tout ce qu'il y a à savoir sur la législation entourant :
Au travers de dossiers complets, nous vous proposons de décoder vos droits et obligations afin de vous informer au mieux.
