Dommage ouvrage : définition

Mar 16, 2022 | Législation

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L’assurance dommage ouvrage définition juridique est une assurance construction en complément de l’assurance décennale. Selon le dommage ouvrage définition, celle-ci est obligatoire pour le maître d’ouvrage qui réalise des travaux de construction. La garantie dommage ouvrage est établie par la loi Spinetta et a pour objectif de garantir et d’assurer le coût de réparation de vices affectant un ouvrage immobilier.

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Dommage ouvrage : qu’est-ce que c’est ?

Le dommage ouvrage est une assurance construction souscrite obligatoirement par le maître d’ouvrage pour tous travaux de construction ou de rénovation réalisés par une entreprise. Cette assurance doit être souscrite avant le commencement des travaux. Il s’agit d’une assurance décennale prenant effet à la fin des travaux et à l’issue de la garantie de parfait achèvement. L’assurance dommage ouvrage, tout comme la garantie décennale, est mise en place par la loi Spinetta pour une responsabilité civile en construction.

En cas de sinistre ou de malfaçon, le dommage ouvrage permet une indemnisation rapide de l’assuré. Ainsi, les travaux de réparation relevant de la responsabilité décennale peuvent avoir lieu sans attendre une mise en cause judiciaire de l’entreprise chargée du chantier. Cette assurance couvre tous les risques liés à la solidité de l’ouvrage ou les vices rendant la construction impropre à sa destination. Il s’agit notamment de défaut d’étanchéité, d’infiltration d’eau par toiture et des fissures sur gros œuvre.

Si un sinistre survient, cette garantie rembourse au maître d’ouvrage les travaux de réfection. En outre, l’assurance dommage ouvrage peut être transmise en cas de vente. 

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Assurance dommage ouvrage : ce qu’il faut savoir

L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour tous travaux de bâtiment.

Qui doit souscrire l’assurance dommage ouvrage ?

Conformément à la loi Spinetta, c’est le maître d’ouvrage qui doit souscrire l’assurance dommage ouvrage. Celle-ci concerne toute personne physique ou morale voulant faire réaliser :

  • Une construction neuve,
  • Une rénovation importante,
  • Une extension,
  • Ou une réparation suite à un sinistre.

Tous les profils sont concernés qu’ils soient particuliers, promoteurs, marchands de biens, copropriétaires, syndics ou SCI. Si vous êtes particulier, c’est votre banque qui vous demandera de souscrire une assurance dommage ouvrage.

Durée et garantie

L’assurance dommage ouvrage a une validité de 10 ans à partir de la réception des travaux. Elle commence à compter de l’expiration de la garantie de parfait achèvement qui est d’une durée de 1 an. Les réparations concernent principalement les dommages, dont sont tenus pour responsable pendant 10 ans, les entrepreneurs, constructeurs, techniciens et architectes qui ont travaillé sur le projet. Les réparations incluent également les vices et malfaçons représentant une menace pour la solidité de l’ouvrage.

Quand souscrire le contrat ?

La souscription du contrat d’assurance doit avoir lieu avant le commencement des travaux. Vous pouvez réaliser cette démarche auprès de l’assureur de votre choix. De temps en temps, les constructeurs proposent une assurance dommage ouvrage avec le contrat de construction. Mais vous êtes libres de choisir un autre assureur que celui proposé par le constructeur. Surtout, n’oubliez pas de comparer les prix de la concurrence.

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Les avantages de l’assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage vous préserve des risques éventuels liés à l’acte de construire. Comme tous les ans, le règlement des sinistres s’élève à 1 milliard d’euros pour les assureurs dommage ouvrage, ces risques doivent être assurés. Sans parler du fait qu’elle répond à une obligation légale.

L’assurance dommage ouvrage permet donc d’obtenir le plus rapidement possible le versement des montants de réparation sans avoir à attendre la décision du juge. D’autant plus que les démarches judiciaires peuvent prendre de nombreuses années. Le règlement des coûts de travaux est ainsi assuré sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. L’assureur s’adressera ensuite à ce dernier pour obtenir le remboursement des sommes versées. En outre, l’absence de dommage ouvrage posera problème en cas de vente. En effet, cela sera systématiquement indiqué par le notaire dans le contrat de vente. À défaut, il engagerait sa responsabilité pour défaut d’information.

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