Quelle assurance pour une micro entreprise du bâtiment ?

Micro entreprise du bâtiment : quelle assurance ?
Le point sur l'assurance pour une micro entreprise du bâtiment

L’assurance micro-entrepreneur du bâtiment concerne plusieurs professions, dont le couvreur, le charpentier, l’électricien, le plombier et autres. Mais encore faut-il savoir quelle assurance prendre pour une micro entreprise. L’assurance décennale fait partie de l’assurance pro micro entreprise à laquelle il faut souscrire. Elle permet d’exercer en toute légalité et d’être couvert en cas de vice ou de malfaçon liée à la construction.

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Assurance pour micro entreprise du bâtiment : l’assurance décennale ou garantie décennale

Il s’agit d’un contrat d’assurance destiné aux professionnels dans le secteur du BTP. En principe, l’assurance décennale engage un maître d’ouvrage et la micro entreprise pour une durée de 10 ans. Cette obligation d’assurance auprès de l’entreprise constructrice a été mise en place par la loi Spinetta. Elle porte en général sur la responsabilité des différents intervenants dans la construction, à savoir :

  • Les artisans,
  • Les entreprises du bâtiment,
  • Les professions intellectuelles du bâtiment.

De même, cette assurance concerne les dommages pour les maîtres d’ouvrage. Comme son nom l’indique, la garantie offerte par l’assurance décennale dure 10 ans. Elle concerne tous les projets de construction, de reconstruction et de rénovation. Par ailleurs, d’autres travaux de grande envergure en intérieur peuvent aussi être concernés par cette assurance, comme la réalisation d’une cuisine encastrée, d’une piscine semi-enterrée ou d’une cheminée. Ce contrat d’assurance est obligatoire, donc, assurez-vous de bien être en possession de celui-ci avant de vous lancer dans les travaux. Il est à noter que cette obligation s’applique également aux professionnels du bâtiment de nationalité étrangère exerçant en France.

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Les dommages couverts par la garantie décennale

L’assurance décennale couvre seulement une partie des dommages affectant l’ouvrage selon les critères fixés par la loi.

Les dommages liés à la solidité de l’ouvrage

L’assurance décennale intervient en cas de dommages affectant la solidité de l’ouvrage. En d’autres termes, elle couvre la réparation des dommages en question si ces derniers compromettent la solidité de la construction. Cela peut s’agir d’un glissement de terrain ou d’un effondrement total ou partiel suite à l’affaissement du sol.

Les dommages liés à des équipements indissociables

La garantie décennale couvre aussi les dommages affectant un équipement indissociable de l’ouvrage. Cela signifie que le remplacement ou l’absence de cet équipement engendre la détérioration de l’ouvrage. Tel est, par exemple, le cas d’une canalisation encastrée. En rénovation, la garantie décennale couvre aussi les travaux d’aménagement ultérieur tels que la construction d’une terrasse, d’une véranda ou d’une piscine.

Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination

Tout dommage affectant un élément qui compose l’ouvrage le rendant ainsi impropre à son utilisation est également couvert par cette assurance. Ces dommages peuvent rendre l’ouvrage impropre par inaptitude ou par dangerosité. Dans le premier cas, on parle de non-respect des règles d’urbanisme et par un défaut d’implantation. Il peut aussi s’agir d’un dommage causé par un défaut d’isolation ou par des désordres affectant les éléments d’équipement. Dans le second cas, c’est-à-dire impropre par dangerosité, il peut s’agit de la non-conformité aux normes parasismiques ou des règles de sécurité incendie. Les dommages impactant la sécurité des personnes en font aussi partie.

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Assurance pour micro entreprise : l’assurance responsabilité civile professionnelle

L’assurance RC pro doit être souscrite afin de protéger l’entreprise en cas de dommages portant atteinte à un tiers. Dans le cadre d’une prestation de services, la micro entreprise peut causer des préjudices à autrui. La responsabilité civile implique donc des obligations de réparation des dommages. Sachez que l’assurance RC pro micro entreprise couvre la réparation de ces dommages et l’indemnisation des victimes. Cette responsabilité est engagée dans le cadre d’un dommage causé pendant la réalisation et après la réception des travaux.

Pour pouvoir être couverte par l’assurance, la victime doit démontrer le lien entre les dégâts et l’activité de l’entreprise fautive. Sans preuve, cette dernière n’est pas tenue pour responsable des dommages. La souscription de l’assurance RC pro pour micro entreprise est également obligatoire. La non-souscription est passible de sanction.

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