Dans le bâtiment, l’autoliquidation de la TVA prend effet quand les travaux sont réalisés par un sous-traitant pour le compte de celui qui donne l’ordre assujetti à la TVA. La taxe due doit être, dans ce cas, payé par ce dernier. Encore faut-il savoir comment autoliquider la TVA. La TVA autoliquidation concerne les travaux de construction, de rénovation, de nettoyage, d’entretien, etc.
Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment : principe
En général, en termes de taxe, les entreprises perçoivent la TVA auprès de leurs clients pour la verser à l’État. Dans le cas d’une autoliquidation de TVA, le principe est inversé. En d’autres termes, l’entreprise ou le prestataire propose un tarif hors taxe et il revient au client de payer la TVA directement auprès des impôts. Attention, c’est le client final qui paie la taxe sur la facture. Par contre, le client du sous-traitant, c’est-à-dire le donneur d’ordre, doit la collecter, la déclarer et la payer au service des impôts.
Au départ, ce dispositif a été mis en place pour encadrer les règles de la TVA pour les travaux réalisés par des prestataires sis hors de l’Union européenne. Ce principe d’autoliquidation de taxe concerne aussi les opérations immobilières effectuées par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre soumis à la TVA. Le sous-traitant n’aura donc ni à payer ni à déclarer la TVA pour ces opérations.
Comment autoliquider la TVA ?
En matière d’autoliquidation de la TVA, la loi a fixé des règles à respecter.
Procédure d’autoliquidation de TVA
Pour autoliquider la TVA, l’entreprise cliente sise en France qui s’occupe de payer la taxe doit juste mentionner sur le formulaire n° 3310-CA3-SD, le montant hors taxe de la facture sur la ligne 3B du cadre A. Celui-ci est dénommé « Achats de biens ou de services effectués auprès d’un assujetti non établi en France ». La taxe correspondante à la facture hors TVA devra être payée au trésor public. Sur la facture, la mention autoliquidation doit être indiquée.
Les obligations vis-à-vis du donneur d’ordre
L’entreprise doit s’absoudre de la taxe pour les travaux qu’elle sous-traite. À cet effet, il existe certaines obligations à remplir. Avant tout, l’entreprise en question devant faire la déclaration de chaque sous-traitant au maître d’ouvrage et obtenir son consentement. Ensuite, sur la facture, elle doit mentionner que les prestations sous-traitées sont calculées hors TVA. Il est à noter que si vous sous-traitez certains travaux, vous serez redevable de la taxe sur l’intégralité du projet de construction.
Les obligations vis-à-vis du sous-traitant
Bien que le sous-traitant ne soit pas redevable de la TVA, il doit indiquer certaines mentions sur la facture liée à l’autoliquidation de TVA dans le bâtiment. Parmi ces mentions, on doit trouver :
- Les coordonnées du donneur d’ordre,
- Le montant HT de la prestation effectuée,
- La mention autoliquidation due par le preneur pour prouver l’absence de taxe.
En outre, lors de la déclaration de la TVA par le sous-traitant, celui-ci doit indiquer sur les formulaires CA3 ou CA12 le montant des opérations hors taxe dans les sections « autres opérations non imposables ».
Les travaux concernés par l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment
Les travaux concernés par l’autoliquidation de la TVA sont fixés par la loi. Ce dispositif concerne notamment les travaux de construction, de réfection, de nettoyage et d’entretien de bâtiment. Tous travaux de réparation d’immeuble et toutes installations de nature immobilière sont également concernés par ce mécanisme d’autoliquidation de TVA. Parmi ces travaux, on peut citer :
- Les travaux publics et ouvrages de génie civil,
- Les travaux d’équipement d’immeuble,
- Les travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble,
- Les opérations de bâtiments réalisés par des corps de métier contribuant à la construction ou à la rénovation d’un immeuble.
Par contre, les travaux de nettoyage faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé sont exclus par l’autoliquidation de TVA. Tel est aussi le cas des prestations intellectuelles confiées à des bureaux d’études par exemple.