Comment déposer une marque INPI ?

Mai 4, 2022 | Trouver des chantiers

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Une marque est un signe distinctif qui permet à l’entreprise de se différencier. Quelle que soit sa forme, c’est par elle que les clients identifient l’entreprise. Elle peut être sous forme de signes, de formes, de lettres ou même la combinaison de ces dernières. En plus de cette capacité d’identification, le dépôt d’une marque a pour but de protéger son entreprise tout en la travaillant. Comment déposer une marque à l’INPI ? Le point.

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Quelles sont les conditions à réunir pour pouvoir déposer sa marque INPI ?

Pour pouvoir déposer une marque INPI, quelques conditions sont à réunir. Retrouvez les détails ci-après.

La marque doit être disponible

Pour pouvoir être classé, vérifiez que le produit ou le service est couvert par le dépôt. Par ailleurs, contrôlez aussi sa disponibilité. Pour ce faire, prenez le temps d’inspecter qu’aucune entreprise n’a encore utilisé la marque et qu’elle est totalement nouvelle.

La marque doit être distinctive

Pour pouvoir être déposée à l’INPI, la marque a besoin d’être distinctive. Cela signifie qu’elle doit correspondre à votre entreprise et non à une autre. Elle doit vous représenter et être représentée avec des mots ou autres. Elle ne doit pas induire en erreur les consommateurs, donc ne pas être trompeuse.

La marque doit être licite

En plus de réunir les conditions ci-dessus, la marque doit être licite pour pouvoir être déposée, c’est-à-dire qu’elle ne doit comporter aucun sous-entendu contraire aux bonnes mœurs. De plus, son appellation ne doit pas figurer parmi les interdits de l’INPI.

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Quelles sont les premières étapes à suivre pour déposer une marque INPI ?

La première étape pour déposer une marque à l’INPI consiste à faire une recherche d’antériorité. Cela signifie vérifier si la marque que vous souhaitez déposer n’a pas encore été exploitée, qu’elle n’existe pas déjà ou qu’elle a déjà été exploitée. En plus de cette vérification, la recherche consiste aussi à vérifier d’autres éléments comme :

Il faut savoir que la recherche d’antériorité est divisée en deux. La première étape de celle-ci consiste à contrôler sur internet et éventuellement auprès de l’INPI si aucune marque ne porte déjà ce nom. Dans le cas échéant, il convient de faire des recherches plus poussées auprès de l’INPI. Pour ce faire, le détenteur du projet doit demander une liste des noms du même type auprès de cet organisme. Une fois la liste en main, il convient de l’inspecter minutieusement. En fonction du projet, le coût de ce dernier varie de 60 à 90 €. Comme c’est une tâche assez contraignante, vous pouvez recourir aux services d’un spécialiste.

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Quelle est la dernière étape pour déposer une marque à l’INPI ?

Cette dernière étape est constituée de plusieurs parties, dont la première est de remplir le formulaire édité par l’INPI. Elle renseigne sur la marque elle-même et les services ou produits qu’elle couvre. Cette demande peut être effectuée de manière physique ou en ligne. Le coût de cette demande est de 190 €, avec un supplément de 40 € par classe. Après quoi, l’INPI vous adresse le numéro national ainsi que la date à laquelle la marque a été enregistrée.

Puis, votre marque est publiée dans le BOPI après 6 semaines suivant son enregistrement. Pour que la marque soit validée, il est impératif d’attendre 2 mois. C’est le délai officiel de manifestation de la part de ceux qui souhaitent s’opposer à sa viabilité. Passé ce délai, la marque sera valide pour une durée de 10 ans.

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