La responsabilité civile professionnelle pour les experts du bâtiment

Responsabilité civile pour les professionnels du batîment
Professionnel du batîment

Les experts bâtiment sont tenus d’une responsabilité civile dite professionnelle qui couvre tous les dommages causés aux autres, en lien avec leur activité. Si la responsabilité décennale concerne exclusivement les entreprises liées par un contrat de louage, la responsabilité civile professionnelle bâtiment concerne tous les intervenants et à tous les niveaux.

Procurez-vous gratuitement des offres de chantier dans votre région

Régime général de la responsabilité civile professionnelle bâtiment

Il s’agit d’une responsabilité civile, celle prévue par les articles 1382 et suivants du Code civil. Ces articles prévoient que tout dommage engage celui qui en est la cause à réparer le préjudice. Pour les professionnels, cette responsabilité civile implique la réparation de tout dommage généré par le chantier, au maitre d’ouvrage mais également aux tiers.

Que couvre la responsabilité civile professionnelle bâtiment ?

Elle couvre tout préjudice causé pendant le chantier, mais également après la réception des travaux. Tant que le lien est établi entre le dommage et les faits, la responsabilité peut être mise en œuvre. Il peut s’agir d’une inondation pour le propriétaire, ou encore une fenêtre qui est tombée sur un passant. En réalité, il existe une présomption de responsabilité qui pèse sur le professionnel, mais une présomption simple. S’il est évident que les fautes sont sanctionnées, les négligences entrainent également la mise en jeu de cette responsabilité.

Les personnes tenues par cette responsabilité 

Tous les professionnels intervenus sur le chantier sont tenus de cette responsabilité. Ce sont notamment :

  • L’entreprise qui a contracté le marché de construction
  • Les sous-traitants, plombier, ébénistes, plaquiste
  • Les bureaux d’études, architectes, etc.

Bref, tout intervenant répond de sa responsabilité de tous les dommages qui peuvent lui être imputés. Il existe aussi une responsabilité générale pour l’entreprise liée par un contrat de louage. Il répond de tous les faits des sous-traitants et de tous ceux à qui il a pu faire appel pour réaliser une opération sur le chantier.

Qui peut mettre en œuvre la responsabilité civile professionnelle en bâtiment ?

C’est d’abord le maitre d’ouvrage qui est le premier concerné. Il peut invoquer la responsabilité de tous ceux qui peuvent être à l’origine d’un dommage. Les tiers peuvent également engager la responsabilité d’un professionnel s’il a été victime d’un préjudice, notamment un voisin, ou juste un passant qui aurait reçu une vitre détachée.

Comment se prémunir de la responsabilité civile professionnelle dans le bâtiment ?

Puisqu’il s’agit d’une présomption simple, le professionnel peut se dégager de sa responsabilité sous certaines conditions. Il est également indiqué aux professionnels du bâtiment de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour assumer les réparations.

Les causes d’exonération possibles

Il n’y a pas à proprement parlé de limite pour une telle responsabilité. Mais le professionnel peut s’en dégager en apportant la preuve que les faits lui sont étrangers, ou que la victime s’est elle-même mis en danger. Cette exonération passe bien évidemment par une procédure judiciaire.

Trouvez facilement des offres de chantier près de chez vous

Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle en bâtiment ?

D’abord, c’est une obligation pour tout professionnel du bâtiment de souscrire cette assurance. Elle doit être souscrite avant le démarrage du chantier, aux risques de poursuites pénales. Ensuite, l’assurance a deux finalités. Elle permet de régler rapidement les frais de réparation, mais elle a aussi pour but de ménager les finances de l’entrepreneur. Une réparation n’est jamais anodine pour les artisans qui n’ont pas énormément de marges financières.

La responsabilité civile professionnelle en bâtiment peut être mise en jeu à n’importe quel moment et par n’importe qui. Il est difficile de s’en dégager et la seule préconisation pour les professionnels du bâtiment est de souscrire en amont une assurance qui couvre tous les frais. Etant une obligation légale, la non-souscription peut être sanctionnée d’une lourde peine de prison et d’une amende pouvant atteindre 75 000 €.

Trouvez gratuitement des offres de chantier dans votre région