Vous voulez travailler à votre propre compte ? Le choix du statut juridique est une étape primordiale lors du démarrage de votre activité. Il définit, en effet, toutes les modalités applicables (les démarches administratives, le régime fiscal, les charges sociales…) sur votre entreprise. Cet article vous dévoile tout ce que vous devrez savoir sur le statut EIRL.
Qu’est-ce qu’une EIRL ?
L’EIRL est l’acronyme d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Comme son nom l’indique, ce régime s’adresse aux entrepreneurs qui choisissent d’exercer seuls leur activité. En d’autres termes, ils n’envisagent pas de s’associer avec un tiers pour développer leurs affaires.
Créé en 2010, ce statut juridique n’impose pas la création de sociétés. Par ailleurs, les entrepreneurs ont la possibilité d’opter pour l’impôt de société (IS) au lieu de l’impôt sur le revenu (IR).
Dans la pratique, l’EIRL est un véritable compromis entre l’EURL et la société individuelle. Il se distingue par une grande flexibilité et une protection optimale pour les entrepreneurs.
Statut EIRL : quels avantages ?
Le BTP est un secteur fragile. En dehors de la difficulté de trouver des chantiers, les entrepreneurs doivent faire face à la hausse du coût des matériaux. Le statut EIRL offre ainsi de nombreux avantages pour pérenniser votre activité en BTP.
La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur
Depuis la promulgation de la loi Macron, les entrepreneurs optant pour le statut d’EIRL peuvent faire une déclaration d’insaisissabilité sur leurs résidences principales et leurs biens immobiliers. Ce qui signifie qu’en cas d’endettement, les biens personnels de l’entrepreneur ne pourraient pas faire l’objet d’une saisie. Grâce à cette nouvelle disposition, les difficultés financières de l’entreprise n’impactent pas sur la vie personnelle de l’entrepreneur.
Le cumul de l’EIRL et du statut d’autoentrepreneur
En choisissant le statut d’EIRL, vous pouvez vous déclarer en tant qu’« autoentrepreneur » et bénéficier de nombreux avantages tels que :
- L’allègement fiscal,
- La baisse des charges sociales,
- La déclaration simplifiée.
D’après la loi, les statuts d’autoentrepreneur et d’EIRL ne sont pas incompatibles. Il est tout à fait possible d’être autoentrepreneur et de créer une EIRL. Bien évidemment, vous devez respecter le plafonnement des chiffres d’affaires pour être éligible au statut d’autoentrepreneur.
Les limites du statut EIRL
Il est vrai que le statut EIRL est bénéfique pour l’entrepreneur du bâtiment, quel que soit son cœur de métier. Mais il présente aussi quelques faces cachées.
La création d’une EIRL ne permet pas d’étendre votre activité. Plus concrètement, vous n’aurez pas la possibilité de faire appel à un partenaire. Si à moyen terme, vous envisagez cette option, vous devez dissoudre votre entreprise et opter pour un autre régime. Ce qui engendrera des coûts supplémentaires.
En outre, en l’absence d’un capital social, le statut d’EIRL n’offre pas de garanties aux établissements financiers et aux fournisseurs. Ce qui signifie que l’accès au prêt bancaire est limité pour les EIRL comparé aux entreprises individuelles.
Créer une EIRL : quelle démarche ?
Le statut d’EIRL vous intéresse ? Voici les formalités à suivre pour la création de votre entreprise.
La formalisation de l’activité
Pour cette première étape, vous devez vous rendre auprès du centre de formalités des entreprises et y déposer un formulaire PO CMB. Ce document vous permettra de déclarer votre activité. Sachez que depuis le 1er janvier 2019, vous n’êtes plus obligé de faire une demande d’ACRE pour bénéficier de cette allocation.
La déclaration d’insaisissabilité du patrimoine personnel
Vous devez fournir une liste exhaustive de tous vos biens matériels (engins, équipements, matériels…) pour l’affectation du patrimoine. L’intervention d’un commissaire aux comptes est indispensable au cas où vos biens professionnels seraient estimés à plus de 30 000 €.
L’ouverture d’un compte bancaire
L’ouverture d’un compte bancaire figure parmi les démarches à suivre pour la création d’une EIRL. Le recours à un compte bancaire personnel peut être un problème majeur en cas de difficulté financière de l’entreprise. En effet, le patrimoine de l’entrepreneur doit être séparé des acquis de l’entreprise.
La création d’une EIRL semble contraignante, mais elle vous permet de bénéficier de nombreux avantages. Ce régime est idéal si vous envisagez de travailler seul.