Quel statut juridique choisir pour un artisan ?

Déc 21, 2018 | Législation

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Le choix d’un statut juridique est une étape cruciale lorsqu’on lance une nouvelle activité. Face à la fragilité du marché de l’immobilier, il est important de rester attentif sur les droits et les charges qui résultent de la forme de l’entreprise. Cet article a pour finalité de vous informer sur les statuts juridiques qui s’adaptent au métier d’artisan en BTP.

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L’importance du statut juridique

Le statut juridique de l’entreprise conditionne les obligations sociales et fiscales de l’artisan, notamment :

  • le coût des cotisations sociales,
  • le régime fiscal de l’entreprise, entre autres, l’application de la TVA.

Face aux dépenses générées par toutes ces charges, il est primordial de rester prudent lorsqu’on définit son statut juridique. Il faut savoir que la signature d’un nouveau contrat peut être moins fréquent quand on débute dans le métier.

Il est également important de veiller à ce que le statut juridique soit adapté au secteur du BTP. Dans ce domaine d’activité, les risques encourus dans l’exercice du métier sont nombreux. Il faut à tout prix que le statut juridique permette de bénéficier d’une couverture sociale optimale en cas d’accidents de travail.

Notez que dans certaines formes juridiques, les démarches administratives pour la création d’entreprise sont plus complexes. Il est parfois indispensable de faire appel à un cabinet comptable ou à un avocat pour la création d’entreprise. Ces services impliquent des coûts supplémentaires, ce qui peut être contraignant.

Les critères pour choisir le statut dans le bâtiment

Le choix du statut juridique est une étape que redoutent de nombreux entrepreneurs. La régularisation de l’activité est cependant indispensable pour décrocher des chantiers.

Afin que la forme juridique s’adapte à l’activité de l’entrepreneur, il est essentiel qu’il se pose les questions suivantes :

  • L’entrepreneur souhaite-t-il travailler seul ou envisage-t-il de trouver un (des) associé(s)?
  • Le lancement de l’activité nécessite-t-il la disponibilité d’une ressource financière importante ?
  • L’artisan a-t-il intérêt à protéger son patrimoine personnel ?
  • L’activité représente-t-elle des risques financiers ?
  • Quelles sont les perspectives d’avenir de l’entreprise ?

En fonction de ces éléments, l’artisan sera en mesure de déterminer s’il est judicieux pour lui d’opter pour une entreprise individuelle ou une société. Le statut juridique dépendra de ces deux facteurs. Viennent ensuite les paramètres tels que l’apport en capital ou encore la responsabilité de l’entrepreneur en cas de créances.

 

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Artisan : statuts juridiques

Dans le secteur du BTP, l’artisan travaille en principe tout seul ou sous-traite une partie des travaux à d’autres professionnels. Pour formaliser son activité, il peut opter pour l’un de ces statuts juridiques.

EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)

L’EIRL est l’une des formes de création d’entreprise répandue dans le bâtiment. Avec ce statut juridique :

  • L’entrepreneur peut déterminer lui-même sa rémunération. Le plafond de ses chiffres d’affaires n’est pas limité.
  • Il peut protéger son patrimoine personnel en cas de liquidation judiciaire.

Pour ce qui est des démarches administratives, le coût de l’immatriculation tourne autour de 250 € à 1 000 €. Par ailleurs, l’entreprise est assujettie à la TVA.

SASU (société par action simplifiée unipersonnelle)

La SASU est un statut juridique adapté aux artisans en raison de sa flexibilité :

  • L’artisan bénéficie d’un niveau de couverture sociale optimale bien qu’il ne soit pas affilié au RSI.
  • Il doit cependant s’attendre à des charges sociales plus élevées, soit à hauteur de 70 %, et faire appel à un service comptable pour la tenue de la comptabilité.

Il faudra régler un montant total compris entre 250 € et 1 500 € pour enregistrer l’entreprise.

L’auto-entreprise, le statut juridique adapté au secteur du bâtiment

Grâce à la simplification des procédures, l’auto-entreprise ou micro-entreprise est le statut juridique qui convient le mieux à l’artisan en BTP.

Pour enregistrer son entreprise, l’artisan peut réaliser les formalités administratives en ligne. Il lui suffit de remplir un formulaire et de fournir les pièces justificatives pour l’obtention d’un numéro SIRET. Sachez que cette démarche administrative est entièrement gratuite.

L’auto-entreprise se distingue aussi par la simplification du régime fiscal. Le montant de l’impôt est calculé à partir des chiffres d’affaires. De plus, l’entreprise n’est pas soumise à la TVA.

Pour ce qui est des charges sociales, les cotisations ne sont déduites que lorsque l’artisan encaisse de l’argent.

Il faut savoir que ce statut juridique s’adresse aux artisans qui réalisent un chiffre d’affaires annuel de 70 000 €.

Le statut juridique de l’artisan doit évoluer en fonction de l’envergure de son activité. Il s’avère que l’auto-entreprise est la plus appropriée pour limiter les risques financiers lorsqu’on lance une nouvelle activité.

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