Quand un contrat est signé entre un donneur d’ordre et un sous-traitant, cela implique des obligations de la part des deux protagonistes. Il est important, quelle que soit la partie que vous êtes, de connaitre les différentes responsabilités que vous avez d’un point de vue légal. Pour être sûrs que vous remplissez bien les obligations de sous-traitant, nous vous offrons ici un résumé des garanties qu’une telle situation exige.
Que dit la loi concernant les obligations du sous-traitant ?
Quel que soit votre métier dans le bâtiment, que vous soyez sous-traitant ou donneur d’ordre, il est essentiel que vous soyez informé sur la loi encadrant la sous-traitance.
Cette dernière offre une définition précise de la pratique, pour éviter que le travail ne tombe dans du travail au black.
Selon la loi, le sous-traitant est engagé pour réaliser une tâche précise lors de la réalisation d’un chantier. C’est l’employeur de ce dernier qui est responsable de l’ensemble des risques qui pourraient être encourus lors du chantier.
Régi par le droit commun, le contrat de sous-traitance peut s’appuyer sur un accord oral.
Ainsi, même si le responsable restera toujours le maître d’ouvrage, et que c’est ce dernier qui devra procéder aux réparations, le sous-traitant n’en échappe pas pourtant à ses obligations aux yeux de la loi.
Si le donneur d’ordre prouve qu’il y a faute, le sous-traitant sera alors tenu pour responsable.
Les responsabilités en ce qui concerne la sous-traitance
Lorsque l’on parle d’obligation matière de sous-traitance, on parle de responsabilité des sous-traitants, mais également de responsabilité des donneurs d’ordre. Il important, pour que les deux parties respectent leurs engagements, qu’ils signent ensemble un contrat de sous-traitance. Pour en savoir plus sur le sujet, n’hésitez pas à vous rendre sur cette page. Sinon, lisez la suite :
Les obligations du sous-traitant
Le sous-traitant est tenu, après la signature de son contrat, de réaliser le travail pour lequel il a été embauché. Il a une obligation de résultat envers le donneur d’ordre. Le sous-traitant ne peut se désister que s’il apporte la preuve d’une cause ou d’une faute extérieure.
Les obligations du donneur d’ordre
C’est lui le principal responsable du chantier. Le donneur d’ordre est ainsi en charge de la gestion et du suivi de chantier. Il se doit d’être en mesure de contrôler la qualité des prestations réalisées.
Il répondra devant son client des éventuels défauts. Il devra prouver la faute du sous-traitant s’il veut reporter la responsabilité des dégâts sur ce dernier.
Il est ainsi primordial qu’il rédige un contrat énonçant clairement les résultats attendus de la part du sous-traitant pour être sûrs d’être à l’abri de toutes poursuites judiciaires.
Obligation de garantie décennale et sous-traitant
Si vous ne travaillez qu’en tant que sous-traitant sur tous vos chantiers, sachez qu’il existe une garantie décennale spécifique pour vous couvrir. Ainsi, n’hésitez pas à souscrire à ce type d’assurance pour être sûr d’avoir un contrat qui vous couvre complètement et qui répond exactement à vos besoins.
Cependant, ce contrat d’assurance décennale pour sous-traitant ne vous protège pas en cas de travaux réalisés de votre propre chef.
La garantie décennale pour sous-traitant n’étant pas fondée sur la loi Spinetta, il est important de noter que c’est alors la compagnie d’assurance qui fixe ses propres règles.
Veillez donc à vous renseigner en amont, pour éviter toute mauvaise surprise et par exemple, de devoir assumer l’entière responsabilité des réparations dans le cadre d’un sinistre.
Que vous soyez donneur d’ordre ou sous-traitant, vous en savez un peu plus sur les obligations qui entre en compte lorsque l’on parle de sous-traitance. Si vous voulez trouver des chantiers en sous-traitance, pensez à consulter nos conseils concernant la recherche de nouveaux clients quand on est sous-traitant.