La loi sur la sous-traitance

Avr 26, 2017 | Législation

5/5 - (1 vote)

Depuis la loi de 1975 sur la sous-traitance, cette pratique est très encadrée. Il est important, que l’on accepte un contrat en tant que sous-traitant ou que l’on en embauche, de connaitre la législation entourant ce système. Chacune des parties d’un tel contrat ayant des devoirs et obligations, nous vous proposons un résumé de la loi sur la sous-traitance. Ainsi, vous aurez toutes les cartes en main pour vous engager dans ce type de contrat.

Trouvez des opportunités de chantiers près de chez vous >>

La loi de 1975 sur la sous-traitance

Mise en place le 31 décembre, la loi 1975 sur la sous-traitance encadre la pratique. Elle détaille les droits des différentes parties qui s’engagent dans ce type de contrat. Elle définit la sous-traitance comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».

Ainsi, cette loi sur la sous-traitance définit que la pratique peut être acceptable uniquement si la mise à disposition de main d’œuvre est proposée :

  • Par une agence d’intérim,
  • Dans un cadre sportif, sous certaines conditions,
  • Dans la situation ou le prêt de main-d’œuvre à un but non lucratif.

La sous-traitance est pratiquée par les petites et moyennes entreprises du BTP, comme par les indépendants du bâtiment. Si vous faites partie de ces derniers, sachez qu’il existe d’autres supports pour vous permettre de remporter des contrats. Rendez-vous sur cette page pour toutes nos astuces vous permettant de remporter des contrats en tant qu’autoentrepreneur.

Les différents types de sous-traitance

Il est important de connaitre toutes les pratiques entourant cette activité pour pouvoir trouver des chantiers en sous-traitance. On compte, en France, cinq différents types de sous-traitance :

  • La sous-traitance de « formalité » : elle est mise en place lorsque l’entreprise qui doit réaliser des travaux n’a pas l’expertise nécessaire pour les réaliser,
  • La sous-traitance « stratégique » : elle permet d’estimer la valeur d’une société avant de l’acheter ou d’évaluer un marché avant de s’y risquer,
  • La sous-traitance de « capacité » : elle intervient lorsque l’entreprise mandataire n’a pas la capacité d’honorer une demande dans le temps impartie,
  • La sous-traitance « en cascade » : elle arrive lorsqu’un sous-traitant fait lui-même appel à un sous-traitant,
  • La sous-traitance « dans le cadre d’un marché » : elle apparait quand une société a remporté un marché pour mettre en relation un donneur d’ordre avec un sous-traitant.

Les obligations mises en place par la loi sur la sous-traitance

Lorsque l’on réussit à trouver des clients dans le bâtiment, que l’on décide d’utiliser la sous-traitance ou que l’on soit un sous-traitant, il est nécessaire de connaitre les différentes obligations qu’un tel contrat engage :

Trouvez facilement des offres de chantiers dans votre région >>

Les obligations d’un sous-traitant

Le sous-traitant se doit de remplir la commande en temps et en heure. Lorsqu’il signe le contrat, il se doit de réaliser le travail pour lequel il va recevoir un paiement, tout en respectant le délai sur lequel il se sera mis d’accord avec son donneur d’ordre.

Si le sous-traitant ne rend pas un chantier correct, il peut s’exposer à des poursuites de la part de l’entreprise qui l’aura embauché.

Les obligations du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre a bien plus d’obligations que le sous-traitant. Il se doit de :

  • Payer son sous-traitant, et ce même si l’entreprise qu’il l’a embauché ne le paye pas pour le chantier global,
  • Vérifier que son sous-traitant fait réalise bien le chantier pour lequel il est payé, et qui devra être livré à son client,
  • S’assurer que son sous-traitant paye bien ses cotisations sous peine d’être condamné solidairement avec ce dernier,
  • Prendre la responsabilité en cas de malfaçon ou de travaux non conformes de la part de son sous-traitant, face à son client.

Le donneur d’ordre doit donc bien se renseigner auparavant sur l’autoentrepreneur ou la société qu’il souhaite embaucher en tant que sous-traitant, mais aussi définir le plus précisément possible la mission que ce dernier va devoir remplir.

Vous êtes à présent informé sur la loi de 1975 sur la sous-traitance. Si vous souhaitez en apprendre plus sur le sujet et notamment sur le contrat de sous-traitance, pensez à consulter notre page dédiée à cette thématique.

 

Comment utiliser la vidéo pour promouvoir son activité d’artisan ?

L’utilisation de la vidéo pour promouvoir son activité d’artisan peut transformer la façon dont vous atteignez et engagez votre public cible. En tant qu’artisan, votre métier est souvent visuel et détaillé, ce qui se prête parfaitement à une présentation vidéo. Dans cet article, découvrez quelques conseils pour débuter dans ce domaine.

Le rôle du branding pour les artisans : comment créer une image de marque forte ?

Le branding est un élément essentiel pour les artisans afin de se démarquer dans un secteur. Logo artisan et site web artisan en sont des piliers importants.

L’importance d’un bon service après-vente dans le BTP

Que cela soit pour une réclamation, un suivi ou autre, s’assurer d’un suivi après-vente est crucial. Et ce, qu’importe le secteur dans lequel vous œuvrez.

Les partenaires dans le BTP : comment collaborer avec d’autres artisans pour proposer des services globaux ?

Dans le domaine du BTP, la collaboration entre différents artisans peut être essentielle pour proposer des services globaux aux clients. En travaillant en partenariat avec d’autres professionnels du secteur, vous pouvez offrir des prestations complémentaires et répondre à tous les besoins de vos clients. Dans cet article, nous vous expliquerons comment collaborer avec d’autres artisans dans le BTP et les avantages que cela peut apporter.

La fidélisation client dans le BTP : techniques et astuces pour garder ses clients

Dans le secteur du BTP, la fidélisation des clients est essentielle pour assurer la croissance et la pérennité de l’entreprise. Contrairement à l’acquisition de nouveaux clients, la fidélisation permet de développer des relations durables et de bénéficier de la confiance de la clientèle existante.