La garantie décennale de l’article 1792, en quoi consiste-t-elle ?

Oct 8, 2017 | Législation

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A la réception des travaux, le maitre d’ouvrage (le client) effectue un état des lieux pour vérifier la conformité du bâtiment livré par rapport à la commande initiale. Mais la livraison ne signifie pas pour autant la fin des obligations. Au contraire, c’est le point de départ d’une grande partie de la responsabilité du chef de chantier.  Entrepreneur, en tant que professionnel, sachez que vous êtes tenu de garantir la qualité du chantier que vous réalisez, pendant et après les travaux. Parmi vos obligations, c’est la garantie décennale prévue par l’art 1792 du Code civil qui est la plus importante.

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La réception, début de la garantie décennale

La réception est réalisée par constat contradictoire en présence de toutes les parties. Aux termes de l’article précité, “le constructeur garantit l’immeuble qu’il livre de toute malfaçon qui peut compromettre la solidité du bâtiment, ou rendant ce dernier impropre à sa destination”. La garantie est automatique, même si le client n’a pas émis de réserve. Elle court du jour de la livraison et pour les dix années à venir. La seule signature de la réception ne suffit donc pas à dégager l’entrepreneur de toute responsabilité découlant d’un incident (présent et futur) lié aux travaux.

Les personnes concernées par la responsabilité décennale ?

Tous les professionnels ayant participé à la construction sont tenus par la garantie décennale de l’art 1792 du Code civil. Ce sont les constructeurs intervenus sur le chantier dans le cadre d’un contrat de louage comme le maçon ou l’architecte. En revanche, les intervenants ponctuels ne sont tenus que par la responsabilité de droit commun (Cassation Civ. 3ème, 11 avril 2012, 11-15.313). La loi fait la différence entre les gros œuvres et les menus œuvres pour déterminer le responsable et la teneur de la responsabilité. Les gros œuvres, ceux que vise la garantie décennale, sont les infrastructures qui assurent la solidité et l’intégrité de l’immeuble. Les menus œuvres quant à eux, sont les ouvrages secondaires. Ces derniers ne sont couverts que par la garantie biennale.

Les professionnels tenus par la garantie décennale sont :

  • L’architecte qui a réalisé le plan de l’immeuble et qui a conduit les travaux
  • Les professionnels du bâtiment intervenus dans la construction dans le cadre d’un contrat de louage

Les sous-traitants ne sont pas assujettis à la garantie décennale mais à la responsabilité civile en cas de dommage

A qui profite la garantie décennale ?

La garantie décennale profite d’abord au maitre d’ouvrage, celui qui a initialement conclu le contrat pour la réalisation des travaux. Mais elle profite également aux acquéreurs successifs, ceux qui pourraient acheter ou hériter le bien dans le futur, dans le délai des dix ans à partir de la réception. La garantie décennale de l’art 1792 du Code civil peut être activée lorsque les malfaçons sont découvertes, ou que des incidents imputables à une malfaçon surviennent.

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Mise en œuvre de  la garantie décennale

Dès que le propriétaire découvre l’existence d’un vice, par ses propres moyens ou avec l’intervention d’un professionnel, il peut demander à l’entrepreneur de prendre les dispositions nécessaires pour réparer le vice. Cela peut être une fissure, des traces ou odeurs d’humidité, une tuile de toit qui tombe. Pour ces réparations, le constructeur supporte tous les frais.

Les cas d’exonération de la responsabilité décennale

L’entrepreneur peut être exonéré de sa responsabilité s’il prouve que les dommages ne sont pas liés à un vice de construction. Cette preuve peut être rapportée par une expertise externe, un confrère qui confirme que l’incident est survenu pour cause extérieure à la prestation du constructeur.

L’entreprise de construction qui conclut un contrat de louage avec un client assure les travaux du début à la fin, et ce pour dix ans après la réception. Pour parer à toute éventualité, il est fortement conseillé aux professionnels du bâtiment de souscrire une assurance décennale dès le début du chantier.

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