EURL : création d’une société unipersonnelle dans le BTP

Août 19, 2020 | Législation

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Le choix du statut juridique est une étape incontournable dans la création d’une entreprise de bâtiment. En raison des multiples avantages qu’elle procure, l’EURL se retrouve parmi les choix de prédilection de nombreux entrepreneurs. Les spécificités d’une société unipersonnelle, les formalités de création d’une entreprise EURL et les autres éléments clés à absolument savoir, tels sont les principaux points abordés dans cet article.

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Tout ce qu’il faut savoir sur une entreprise EURL

Vous êtes un entrepreneur ? Vous désirez exercer seul votre activité dans le domaine du BTP ? La création d’une entreprise unipersonnelle se présente comme une excellente solution.

Qu’est-ce qu’une entreprise EURL ?

L’EURL est l’acronyme d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Cette forme juridique, également appelée SARL unipersonnelle, est à différencier d’une entreprise individuelle.

Elle rejoint globalement les mêmes principes qu’une SARL (société anonyme à responsabilité limitée). L’EURL ne dispose que d’un seul associé. Cette personne peut s’agir du gérant de l’entreprise ou d’un tiers.

En outre, l’EURL permet de constituer une structure solide, sans être contraint d’allouer un apport financier conséquent. Dans la pratique, ce statut juridique s’adresse aux artisans du bâtiment qui envisagent de créer une société de petite taille.

Quelles sont les caractéristiques d’une société unipersonnelle ?

La création d’entreprises unipersonnelles connaît une forte croissance. Cet engouement s’explique par les avantages de cette forme juridique. En effet, les sociétés unipersonnelles présentent plus d’avantages que d’inconvénients. Voici les principales caractéristiques d’une société unipersonnelle :

  • L’associé unique détient 100 % du capital social.
  • L’associé unique se réserve le droit de protéger son patrimoine personnel, car celui-ci ne peut être confondu avec celui de l’entreprise.
  • La création d’une entreprise unipersonnelle ne nécessite pas beaucoup de capitaux.
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Création d’une entreprise unipersonnelle : les formalités à suivre

Vous devez savoir que les formalités administratives liées à la création d’une entreprise EURL sont complexes. Par contre, il est possible d’entamer toutes les démarches en ligne.

Une étape incontournable

La création d’une EURL donne nécessairement naissance à une personne morale. Ainsi, avant de réaliser toutes les démarches administratives, il faut déterminer :

  • La dénomination sociale de l’entreprise EURL,
  • Le capital social de la société unipersonnelle,
  • La domiciliation, c’est-à-dire l’adresse du siège social de l’EURL.

Les autres formalités administratives

Lorsque vous avez terminé ces étapes, vous devez vous concentrer sur les points suivants :

  • La rédaction du statut de l’entreprise unipersonnelle,
  • Le dépôt du capital social,
  • Le remplissage du formulaire M0 de création d’une entreprise EURL,
  • L’envoi du dossier au CFE,
  • La publication de l’avis de constitution de l’EURL sur un journal d’annonces légales.

Il convient de préciser que le capital social doit être déposé sur le compte de l’entreprise et non du propriétaire.

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Création d’une société unipersonnelle : les éléments clés à considérer

Pour la constitution du dossier de création de l’EURL, ci-après les pièces justificatives que l’on doit impérativement trouver dans votre dossier :

  • Un exemplaire des statuts de l’entreprise,
  • Trois exemples du formulaire M0,
  • Les attestations relatives à la constitution de l’EURL,
  • Une copie de la pièce d’identité du gérant,
  • Les pièces justificatives pour le siège social,
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation,
  • Une attestation de filiation,
  • Un chèque à l’ordre du greffier.

Le choix du statut juridique n’est pas le seul élément à prendre compte lorsqu’on crée une société unipersonnelle. Il faut également considérer les étapes suivantes afin de lancer votre entreprise dans les meilleures conditions :

  • La réalisation d’un prévisionnel,
  • La réalisation d’une étude de marché,
  • La souscription d’une assurance professionnelle,
  • La définition du système de gestion,
  • La comptabilité de l’entreprise EURL.

La création d’une entreprise unipersonnelle de BTP n’est pas chose facile. Outre les démarches administratives, il faut aussi trouver des investisseurs, engager du personnel, trouver le bon emplacement… Parcourez cet article pour vous informer sur la recherche d’un chantier en sous-traitance.

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