Le secteur bâtiment est le troisième le plus touché par le chômage technique des travaux. En cas de chômage technique du BTP, aussi appelé chômage partiel BTP, les salariés touchés par la perte de salaire sont indemnisés par l’employeur. Pour bénéficier du recours à l’activité partielle et percevoir l’allocation de l’État équivalent aux chômées, l’employeur doit entreprendre des démarches auprès de la DREETS ou Direction régionale de l’économie, du travail, de l’emploi et des solidarités.
Dans quelle situation le recours au chômage technique est-il nécessaire ?
Pour faire face à une baisse d’activité dans une entreprise, l’employeur peut recourir au chômage à l’activité partielle. Ce dernier s’applique dans les situations suivantes :
- Conjoncture économique,
- Difficultés d’approvisionnement,
- Sinistres et intempéries de nature exceptionnelle,
- Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
- Autre circonstance de caractère exceptionnel comme le cas de la covid-19 par exemple.
L’activité partielle peut se présenter sous plusieurs formes, notamment la réduction de la durée hebdomadaire du travail ou une partie de l’établissement ou la fermeture temporaire de tout. Pour ses salariés, l’employeur peut percevoir une allocation d’activité partielle du genre 100 heures chaque année et par salarié pour les travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise. Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur les activités d’un ouvrier BTP.
Une demande d’autorisation d’activité partielle doit être faite par l’employeur. Celle-ci est adressée à la direction départementale de l’économie, du travail, de l’emploi et des solidarités comme la DDETS ou DDETS-PP, ex-DIRECCTE. La demande doit être envoyée dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses employés en chômage technique.
Les démarches pour mettre en place le chômage partiel en BTP
Pour mettre en place le chômage partiel, certaines démarches doivent être suivies.
Informer ses salariés de la situation de l’entreprise
La première chose dont l’employeur doit faire est d’informer ses employés le plus vite possible. En d’autres termes, expliquez à vos salariés votre intention de mettre en place un chômage technique. Cela leur permettra d’organiser leur vie professionnelle et leur vie personnelle sans encombre. Faites preuve de transparence sur la situation de la société, sur la durée de l’activité partielle et de l’indemnisation prévue.
Faire une demande en ligne
Pour faire une demande de chômage partiel en ligne, allez sur le site internet https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Ensuite, vous n’aurez qu’à créer votre espace en saisissant le numéro de Siret de votre société et de suivre la démarche. Grâce à cet espace, vous pouvez suivre l’instruction de votre dossier pour l’obtention de la demande d’autorisation préalable de chômage partiel. Vous recevrez ensuite des notifications par email de la décision. Sachez qu’il n’est pas toujours possible de prévoir le placement de vos employés en chômage partiel. Si votre entreprise du bâtiment compte plus de 50 salariés, consultez avant tout le comité social et économique pour un placement en activité partielle.
Faire une demande mensuelle de remboursement d’indemnisation
Tous les mois, l’employeur doit verser à ses employés une indemnité horaire équivalente à 70 % de leur rémunération brute, c’est-à-dire 84 % de leur salaire net. Aussi, il doit remettre à ses salariés un document mentionnant leur nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les montants versés. En même temps, il doit déclarer mensuellement les heures non travaillées sur son espace pour se faire rembourser les indemnités versées aux employés en chômage technique. Il revient à l’Agence de service et de paiement d’effectuer le remboursement.
Chômage technique BTP : consultation du comité social et économique ou CSE
Pour les entreprises de bâtiment de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter l’avis du comité social et économique au préalable pour sa demande administrative de chômage partiel. La consultation concerne les motifs suivants :
- Raisons du recours au chômage technique,
- Catégories professionnelles et l’activité en question,
- Niveaux et critères de mise en place des diminutions d’horaire,
- Actions de formations prévues ou tout autre engagement pris par l’employeur.
Le CSE doit être informé à la fin de chaque période d’autorisation des conditions dans lesquelles le chômage technique a été mis en place.