Activité partielle emploi gouv : mode d’emploi

Mar 3, 2021 | Législation

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En temps de crise, les entreprises peuvent se mettre au chômage partiel. Conformément à ce qui est annoncé sur le site du service public concernant l’emploi, ce dispositif est une alternative au licenciement et est encadré par les articles L. 5122-1 et R. 5122-1. Pour que l’employeur puisse indemniser ses employés, il doit les déclarer auprès des autorités compétentes. Rappelons que l’activité partielle emploi gouv n’est accessible que sous certaines conditions.

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Quelles sont les conditions d’éligibilité au chômage partiel ?

En général, l’activité partielle emploi gouv est un arrangement qui prévoit les dispositions à prendre pour les entreprises en difficulté. À vrai dire, il s’agit du chômage partiel et consiste en une diminution des horaires hebdomadaires pratiqués au sein de l’établissement selon la durée légale de travail. Elle peut aussi se manifester par une fermeture temporaire du lieu de travail pendant un moment donné. Sinon, vous pouvez également découvrir ici le principe du CDI de chantier.

Rappelons qu’une activité partielle gouv n’est éligible qu’à certaines conditions et suivant la législation afférente. Pour qu’elle soit valable, elle doit répondre à l’une ou à l’ensemble des raisons suivantes :

  • La conjoncture économique,
  • Les forces majeures comme les crises sanitaires internationales,
  • Les difficultés d’approvisionnements en matière première ou énergie,
  • Les catastrophes naturelles comme les intempéries ou les sinistres,
  • Une restructuration ou une modernisation de l’entreprise.
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Comment demander une autorisation de chômage partiel ?

Si vous êtes touché par une des situations citées précédemment, vous devez faire part de votre demande d’autorisation auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE ou la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par voie dématérialisée. Toutefois, elle doit être effectuée dans un délai de 30 jours à partir de la cessation d’activité partielle et dispose d’un effet rétroactif. Il faut savoir que pour une entreprise ayant plus de 50 salariés, l’avis du CSE ou le Comité économique et social doit être pris en compte. Si aucune réponse n’est obtenue auprès de la DIRECCTE dans les 48 heures, cela signifie que votre demande est acceptée. Notons qu’elle n’est valable que pendant 12 mois.

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Quelles sont les prochaines étapes ?

Afin de bénéficier de ce dispositif gouvernemental, vous devez émettre votre requête auprès du site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/. Ensuite, suivez les différentes étapes ci-après.

L’information des salariés du chômage partiel

Une fois que vous avez décidé de vous mettre au chômage partiel, vous devez informer vos employés de ce qu’il en est. Pour ce faire, vous devez apposer une affiche informative et faire suivre un e-mail au comité du personnel. Cette note doit contenir les nouvelles dispositions et les salariés concernés.

L’indemnisation des employeurs par l’ASP

Pendant la période de chômage partiel, l’employeur perçoit une allocation d’activité partielle de la part de l’ASP ou l’Agence de services et de paiements. Cela a pour but d’indemniser les heures non travaillées. Le taux horaire de l’allocation est fixé à 60 %.

L’indemnisation des salariés

Pour la période où l’employé est placé sous activité partielle, il perçoit une indemnité de la part de son employeur. Pendant cette période, il touche une rémunération de l’ordre de 70 % de son salaire brut en lieu et place de son travail. Il est bon de rappeler que l’employé est libre d’exercer un autre travail pendant cette période donnée. Une cessation d’activité temporaire ne signifie pas une rupture de contrat entre les deux parties.

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