Vous devez être très attentif au délai de prescription de vos créances, car le temps est limité pour demander le paiement de vos factures impayées. Mais comment faire payer un client ? Il existe des solutions pour éviter qu’un client ne paie pas un autoentrepreneur. Mais si vous êtes déjà dans cette situation, vous devez savoir comment se faire payer une facture impayée.
Comment éviter une facture de travaux impayée ?
Si vous ne voulez pas vous retrouver face à un impayé, vous devez prendre toutes les précautions nécessaires pour l’éviter. Tout d’abord, avant de vous engager, renseignez-vous sur vos clients. Cela devrait être facile, mais s’il s’agit d’une entreprise, menez votre enquête et vérifiez la santé financière et les gages de cette dernière. Toutefois, s’il s’agit d’un gros marché, il est conseillé de contacter un cabinet pour réaliser une étude de solvabilité.
Ensuite, une fois toutes les informations en main, maintenez une pression constante dès le départ jusqu’à l’achèvement des travaux. Pour cela, adoptez une gestion très rigoureuse à l’égard de votre client. Certes, il est tout à fait possible d’entretenir une relation de travail cordiale tout en gardant un cadre formel sur le plan professionnel. Restez ferme et évitez toute forme d’arrangement dès la première échéance. Enfin, souscrivez une assurance contre les impayés pour vous protéger contre les mauvais payeurs.
Comment se faire payer une facture impayée ?
Le non-règlement d’une facture reste un problème très récurrent dans la vie d’un autoentrepreneur. Mais il existe toujours des solutions pour obliger un client à payer ses factures.
La relance téléphonique
Si, arrivée à l’échéance des travaux sur votre chantier, votre client ne paie pas sa facture, vous pouvez prendre des mesures radicales. Avant de vous lancer à l’assaut de votre client et d’entreprendre des actions de recouvrement, essayez d’abord de le comprendre sur la raison de son impayé. Pour ce faire, contactez-le par téléphone. Utilisez un ton diplomate pour garder une relation cordiale. Ensuite, exprimez les conséquences que cela entraîne pour vous.
Le mail de relance
Si, après votre appel, le client ne réagit toujours pas, adressez-lui un mail ou un courrier de relance. Mentionnez dans votre courrier les indemnités de retard relatives à son impayé si le client ne règle pas sa facture. Si votre relance reste sans réponse, ne renouvelez plus votre relance et passez directement à l’étape suivante, c’est-à-dire la mise en demeure. Cela consiste à adresser à votre client un courrier de mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure fait office d’avertissement pour le client.
L’assignation du client
Il s’agit d’une procédure avec laquelle le demandeur lance un procès contre le défendeur devant un tribunal pour réclamer la somme que le client doit. À cet effet, la meilleure solution est de contacter un avocat. Cela dit, le recours à un avocat constitue souvent un frein pour les petites créances. Il vous est donc possible de déposer une ordonnance d’injonction de payer.
Quels sont les délais de prescription en cas de facture impayée ?
On distingue deux types de prescriptions, dont la prescription civile et la prescription commerciale. Certes, dans le cas d’une facture impayée, le créancier dispose de 2 ans pour saisir les tribunaux et recouvrir sa facture. Celui-ci s’applique si le débiteur est un consommateur. Par contre, si le débiteur est une société commerciale ou un commerçant, le créancier dispose d’un délai de 5 ans. En général, les délais de prescription, qu’elle soit civile ou commerciale, débutent 30 jours à partir de la date de réception des marchandises ou des prestations de services. Toutefois, il se peut que le vendeur fixe des délais de paiement différents, limités à 60 jours après la date d’écoulement de la facture. Dans ce cas de figure, le délai démarre à la fin de 60 jours.