Fin de chantier : réserves après réception des travaux

Déc 28, 2022 | Conseils

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La réception des travaux est une phase importante dans un projet de construction. C’est qu’en effet, elle marque la fin de vie d’un chantier. Cette fin de projet est souvent marquée par l’établissement d’un procès-verbal. Appelé également procès-verbal de réception des travaux, il convient d’en connaître davantage sur ce dernier afin de ne pas se faire avoir. Par qui devra-t-il être établi ? Que devra-t-il contenir et quelles en sont ses grandes lignes ?

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La réception des travaux : à quoi correspond-elle ?

Il convient d’en connaître plus sur la réception des travaux sans réserve avant de passer à la suite. Il s’agit d’une étape marquant la fin des travaux. Cela signifie, en d’autres termes, une livraison des travaux à la suite desquels l’artisan ne sera plus convié à intervenir sur le chantier. Financièrement, la réception des travaux marque le dernier jour auquel l’artisan reçoit son dernier paiement. Il correspond à la somme restante due minorée de tous les paiements effectués précédemment.

Il est bon de savoir que la réception de chantier signifie que le chantier est propre et débarrassé de toutes les saletés. Elle se traduit par la remise des clés au propriétaire et qu’il ne reste plus qu’à meubler et à occuper les lieux. Toutefois, dans certains cas et par respect de la loi, il convient d’émettre des réserves dans le procès-verbal de réception de chantier. Comment cela se passe ?

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Quelles sont les étapes de la réception de chantier avec réserves ?

La norme NF P03-001 exige que la réception du chantier se fasse en plusieurs étapes.

L’envoi et la réception de la lettre recommandée

Après achèvement du chantier, l’entrepreneur envoie une lettre recommandée au maître d’ouvrage pour lui informer de la situation. Il convient à lui seul de décider de la date de réception des travaux et de convoquer les constructeurs pour en effectuer le contrôle.

Le contrôle

Lors de la réception des travaux, il convient au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre d’examiner ensemble tous les travaux. Le propriétaire des lieux est souvent accompagné par des constructeurs professionnels afin d’attester la conformité de ces derniers.

L’établissement du PV de réception de chantier

Après quoi sera établi le PV de réception de chantier. Il comprendra toutes les informations collectées au cours de la visite. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, elle est utile pour faire des réserves sur les irrégularités constatées. Vous pouvez facilement retrouver un modèle procès-verbal de réception des travaux avec réserves sur Internet.

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Qu’en est-il de la réception des travaux avec réserves ?

Il est possible que le maître d’œuvre ne soit pas satisfait des travaux effectués. C’est dans ce cas qu’ont lieu les réserves, surtout s’il constate des malfaçons ou des vices de non-conformité. Ce type de procédure donne donc lieu à un procès-verbal avec réserve qui officialise la fin du chantier, mais exige des modifications avant la remise en main des clés. Nettement plus technique, elle fait référence à des vices, des malfaçons ou des non-conformités évidentes.

Pour remplir un PV de réception des travaux avec réserves, il faudra mentionner :

  • Les vices observés,
  • L’identité des deux parties,
  • Le lieu d’exécution,
  • La signature des deux parties.

Bien que le maître d’œuvre a le droit de contester les réserves, il se doit de réparer les préjudices causés et de les réparer dans un délai bien défini. Toujours selon la loi, le délai d’exécution ne doit pas dépasser les 90 jours après signature du PV avec réserve. Il convient au Tribunal de saisir l’affaire si le client n’est pas satisfait. Sinon, une levée des réserves sera effectuée.

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