En cas de dépôt de bilan, l’entreprise n’a plus assez de trésoreries pour régler ses dettes. Mais comment déposer le bilan de son entreprise ? Le dépôt de bilan SARL doit se faire auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Après la procédure de liquidation judiciaire, vous pouvez soit chercher un emploi salarié, soit créer une nouvelle société.
Les procédures à suivre pour un dépôt de bilan
Dans un premier temps, le représentant légal de la boite doit déposer le bilan dans les 45 jours après la constatation de la cessation de paiements. Le tribunal se charge ensuite d’étudier les documents comptables et financiers de la société pour décider de son sort. Dans d’autres cas, il est aussi possible pour un créancier de l’entreprise d’initier la procédure collective. Le tribunal compétent en charge de l’affaire dépend de la nature juridique de l’entreprise. Pour les autoentrepreneurs artisans, c’est le greffe du tribunal de commerce qui intervient.
Par ailleurs, le dépôt de bilan est accompagné d’une demande d’ouverture de procédures collectives. Il peut s’agir d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire par exemple. Pour déclarer une cessation de paiement, vous devez remplir le formulaire cerfa 10530*01. Toutes les pages demandées doivent être remplies pour permettre au tribunal d’avoir un aperçu global et réaliste de la situation de l’entreprise. Le représentant légal peut exposer les motifs qui ont conduit l’entreprise à sa position actuelle.
Dépôt de bilan : les essentiels à savoir
Le dépôt de bilan d’une entreprise BTP nécessite la connaissance de certaines démarches.
Qui peut déposer le bilan de dépôt ?
Le dépôt de bilan d’une entreprise ne doit pas être réalisé par n’importe qui. La loi définit clairement l’identité de la personne habilitée. Il peut s’agir du représentant légal de la société ou du débiteur physique. La personne ayant une procuration donnée par ce même représentant légal est également habilitée. La procuration est systématiquement nominative. Enfin, au moins l’un des cogérants peut concevoir le dépôt de bilan.
Les documents à transmettre
Vous devez joindre à votre dépôt de bilan un bon nombre de pièces justificatives, datées et signées. Il s’agit notamment :
- D’une copie de la pièce d’identité du représentant légal ou de l’artisan,
- D’un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers,
- D’un état de l’actif disponible et du passif nécessaire,
- D’un état chiffré des dettes et créances,
- D’un état des privilèges et nantissements,
- Des comptes annuels du dernier exercice,
- De la situation de trésorerie datant de moins d’un mois,
- Du montant du chiffre d’affaires calculé à la date de clôture, etc.
Que faire après un dépôt de bilan ?
La question que la plupart des artisans se posent après un dépôt de bilan, c’est que faire après. Dans cette situation, deux solutions se présentent à vous :
- Le salariat : c’est-à-dire que vous devez trouver un emploi en tant que salarié bien que cette transition puisse paraître un peu difficile.
- La création d’une nouvelle société : même si vous étiez en situation de cessation de paiement dans votre précédente entreprise, vous pouvez toujours créer une nouvelle. Mais cette option présente des limites comme l’interdiction de gérer et le refus des banques à vous accompagner dans ce nouveau projet.
Les droits de l’artisan après un dépôt de bilan
Après un dépôt de bilan, un artisan qui se trouve à la tête d’une entreprise individuelle ou d’une microentreprise peut prétendre à une allocation de chômage. La perception d’indemnités de chômage est cependant soumise à des conditions, à savoir :
- Avoir exercé au minimum 2 ans une activité non salariée dans la même société,
- Figurer au pôle emploi et rechercher activement un emploi,
- Avoir accumulé 10 000 euros par an au moins de chiffres d’affaires les deux années précédant le dépôt de bilan,
- Ne pas avoir de ressources personnelles allant au-delà du montant du RSA.
L’artisan peut également bénéficier du RSA s’il a plus de 25 ans et n’est pas encore en âge de partir à la retraite.