PV de réception, utilité et formalité

Jan 12, 2018 | Contrats et tarifs

Rate this post

À la fin d’un contrat de construction, le maître d’œuvre procède à la réception des travaux. C’est loin d’être une étape anodine puisque c’est à ce moment que les vérifications sont entamées. Le client vérifie que les travaux réalisés ont été ceux qu’il a ordonné et que les travaux sont complets et conformes à la commande. La réception fait l’objet d’un PV qui contient toutes les remarques concernant les travaux livrés. Il s’agit de malfaçons et de non-conformité. Dresser le PV de réception nécessite une attention particulière, tant de la part du maitre d’ouvrage que du maître d’œuvre.

Trouvez des offres de chantier près de chez vous >>

L’utilité du PV de réception

Le PV de réception est le document officiel qui prouve la réception des travaux. Sans ce document, nul ne peut prouver que la réception a eu lieu ni quand il est réellement intervenu.

La date du PV de réception constitue le point de départ de toutes les garanties dont la garantie décennale, la garantie biennale et la garantie du parfait achèvement. Dans la même logique, il est impossible de savoir si la couverture de l’assurance travaux court toujours ou non.

Les organismes assureurs invoquent souvent l’absence de PV de réception pour refuser de payer le dédommagement du maitre d’ouvrage.

Important : la jurisprudence considère néanmoins qu’il peut y avoir réception tacite dans deux cas, si le maitre d’ouvrage a commencé à investir les lieux et s’il a payé en intégralité l’entreprise de construction.

La charge de dresser le PV de réception

Si la réception doit être initiée par le maître d’œuvre, dresser le PV de réception relève de l’initiative du maitre d’ouvrage.

Le PV est établi contradictoirement en présence de toutes les parties. Un seul PV peut être dressé pour tous les intervenants, mais le maitre d’ouvrage peut décider de dresser un PV pour chacun d’entre eux, à l’excéption des sous-traitants.

Le PV de réception reflète l’état des travaux livrés ainsi que les remarques que le maitre d’ouvrage peut évoquer sur la qualité ou la quantité des travaux effectués.

Remarque : pour dresser le PV de réception, le maitre d’ouvrage peut se faire assister par un architecte ou tout autre expert en bâtiment.

Les conséquences du PV de réception

Deux cas peuvent intervenir, un PV de réception rédigé sans réserve et un PV avec réserve. Les conséquences diffèrent selon le cas.

Le PV de réception signé sans réserve

Le PV de réception de travaux signé sans réserve libère entièrement le constructeur. Cela signifie en effet qu’aucun défaut n’a été relevé.

Si aucune remarque n’a été émise par le maitre de l’ouvrage malgré la présence de désordre apparent, cela revient à une réception sans réserve.

Remarque : pour les vices apparus postérieurement à l’établissement du PV de réception, le maire d’ouvrage dispose d’une action pour vice caché.

Le PV de réception avec réserves

Les réserves concernent les défauts apparents et la non-conformité à la commande du contrat. Il peut s’agir d’un parquet à vernir, ou encore à une peinture de mur à changer. Les travaux peuvent être plus conséquents, notamment le remplacement d’une fenêtre, ou encore le changement intégral du carrelage.

Dans tous les cas, les réserves emportent l’obligation pour l’entreprise de rectifier les désordres dans un délai fixé dans le procès-verbal de réception de travaux.

Trouvez des offres de chantier près de chez vous >>

Formalisme pour le PV de réception des travaux

Il n’existe pas de formalisme contraignant pour dresser un procès-verbal de réception.

Néanmoins, pour avoir une force probatoire, le PV de réception doit obligatoirement contenir :

  • La date de réception, c’est celle-ci qui détermine le point de départ de toutes les garanties.
  • Dénomination et signatures des parties, pour prouver que le PV a bien été dressé de façon contradictoire.
  • Les remarques, à détailler autant que possible.

Important : le PV de réception est établi en autant d’exemplaire que de parties.

Le rôle du branding pour les artisans : comment créer une image de marque forte ?

Le branding est un élément essentiel pour les artisans afin de se démarquer dans un secteur. Logo artisan et site web artisan en sont des piliers importants.

L’importance d’un bon service après-vente dans le BTP

Que cela soit pour une réclamation, un suivi ou autre, s’assurer d’un suivi après-vente est crucial. Et ce, qu’importe le secteur dans lequel vous œuvrez.

Les partenaires dans le BTP : comment collaborer avec d’autres artisans pour proposer des services globaux ?

Dans le domaine du BTP, la collaboration entre différents artisans peut être essentielle pour proposer des services globaux aux clients. En travaillant en partenariat avec d’autres professionnels du secteur, vous pouvez offrir des prestations complémentaires et répondre à tous les besoins de vos clients. Dans cet article, nous vous expliquerons comment collaborer avec d’autres artisans dans le BTP et les avantages que cela peut apporter.

La fidélisation client dans le BTP : techniques et astuces pour garder ses clients

Dans le secteur du BTP, la fidélisation des clients est essentielle pour assurer la croissance et la pérennité de l’entreprise. Contrairement à l’acquisition de nouveaux clients, la fidélisation permet de développer des relations durables et de bénéficier de la confiance de la clientèle existante.

Gestion saisonnalité BTP : comment assurer une pleine constance ?

La gestion de la saisonnalité dans le secteur du BTP peut être un vrai défi, mais avec des stratégies appropriées, il est possible de maintenir une activité constante tout au long de l’année.