PV de réception, utilité et formalité

Jan 12, 2018 | Contrats et tarifs

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À la fin d’un contrat de construction, le maître d’œuvre procède à la réception des travaux. C’est loin d’être une étape anodine puisque c’est à ce moment que les vérifications sont entamées. Le client vérifie que les travaux réalisés ont été ceux qu’il a ordonné et que les travaux sont complets et conformes à la commande. La réception fait l’objet d’un PV qui contient toutes les remarques concernant les travaux livrés. Il s’agit de malfaçons et de non-conformité. Dresser le PV de réception nécessite une attention particulière, tant de la part du maitre d’ouvrage que du maître d’œuvre.

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L’utilité du PV de réception

Le PV de réception est le document officiel qui prouve la réception des travaux. Sans ce document, nul ne peut prouver que la réception a eu lieu ni quand il est réellement intervenu.

La date du PV de réception constitue le point de départ de toutes les garanties dont la garantie décennale, la garantie biennale et la garantie du parfait achèvement. Dans la même logique, il est impossible de savoir si la couverture de l’assurance travaux court toujours ou non.

Les organismes assureurs invoquent souvent l’absence de PV de réception pour refuser de payer le dédommagement du maitre d’ouvrage.

Important : la jurisprudence considère néanmoins qu’il peut y avoir réception tacite dans deux cas, si le maitre d’ouvrage a commencé à investir les lieux et s’il a payé en intégralité l’entreprise de construction.

La charge de dresser le PV de réception

Si la réception doit être initiée par le maître d’œuvre, dresser le PV de réception relève de l’initiative du maitre d’ouvrage.

Le PV est établi contradictoirement en présence de toutes les parties. Un seul PV peut être dressé pour tous les intervenants, mais le maitre d’ouvrage peut décider de dresser un PV pour chacun d’entre eux, à l’excéption des sous-traitants.

Le PV de réception reflète l’état des travaux livrés ainsi que les remarques que le maitre d’ouvrage peut évoquer sur la qualité ou la quantité des travaux effectués.

Remarque : pour dresser le PV de réception, le maitre d’ouvrage peut se faire assister par un architecte ou tout autre expert en bâtiment.

Les conséquences du PV de réception

Deux cas peuvent intervenir, un PV de réception rédigé sans réserve et un PV avec réserve. Les conséquences diffèrent selon le cas.

Le PV de réception signé sans réserve

Le PV de réception de travaux signé sans réserve libère entièrement le constructeur. Cela signifie en effet qu’aucun défaut n’a été relevé.

Si aucune remarque n’a été émise par le maitre de l’ouvrage malgré la présence de désordre apparent, cela revient à une réception sans réserve.

Remarque : pour les vices apparus postérieurement à l’établissement du PV de réception, le maire d’ouvrage dispose d’une action pour vice caché.

Le PV de réception avec réserves

Les réserves concernent les défauts apparents et la non-conformité à la commande du contrat. Il peut s’agir d’un parquet à vernir, ou encore à une peinture de mur à changer. Les travaux peuvent être plus conséquents, notamment le remplacement d’une fenêtre, ou encore le changement intégral du carrelage.

Dans tous les cas, les réserves emportent l’obligation pour l’entreprise de rectifier les désordres dans un délai fixé dans le procès-verbal de réception de travaux.

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Formalisme pour le PV de réception des travaux

Il n’existe pas de formalisme contraignant pour dresser un procès-verbal de réception.

Néanmoins, pour avoir une force probatoire, le PV de réception doit obligatoirement contenir :

  • La date de réception, c’est celle-ci qui détermine le point de départ de toutes les garanties.
  • Dénomination et signatures des parties, pour prouver que le PV a bien été dressé de façon contradictoire.
  • Les remarques, à détailler autant que possible.

Important : le PV de réception est établi en autant d’exemplaire que de parties.

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