En cas de facture impayée, l’artisan doit suivre une procédure de recouvrement. Cette dernière commence par une communication à l’amiable par le biais d’une relance de facture impayée par mail. Si le client ne donne pas suite après une lettre de relance de facture impayée, l’artisan peut passer par une lettre de mise en demeure pouvant aller jusqu’à une injonction de payer.
Comment éviter une facture impayée ?
En tant qu’artisan, il faut toujours faire preuve de vigilance pour éviter les mauvais payeurs. Pour cela, vous devez vous assurer de la solvabilité de vos clients potentiels avant de vous engager. Ensuite, renseignez-vous sur la situation financière de votre client.
En outre, avant de vous lancer dans les travaux, pensez à signer un devis pour encadrer le contrat. Une fois signé, ce document engagera les deux parties. Vous devez préciser dans le devis :
- Les prestations offertes,
- Les modalités de paiement,
- Les délais de paiement.
Pour plus de protection, vous pouvez aussi solliciter un acompte. Ce dernier justifiera le sérieux et l’engagement du client. Dans le cas de travaux d’envergure, l’artisan peut réclamer une garantie de paiement de la part d’un organisme habilité.
Les différents recours en cas de facture impayée
Vous avez plusieurs options pour vous faire payer.
L’envoi d’une lettre de relance pour facture impayée
L’envoi d’une lettre de relance est la première étape en cas de facture impayée. Il s’agit d’une lettre rappelant le client de son obligation de payer. Cette lettre n’est pas nécessairement envoyée en recommandé. Si le client ne donne pas suite, vous pouvez envoyer une nouvelle lettre de relance de facture impayée stipulant que s’il ne règle pas la facture, une mise en demeure pourra être engagée.
Une mise en demeure pour facture impayée
Si, après la seconde lettre de relance, le client refuse toujours de payer, vous pouvez passer par une mise en demeure. Cette dernière doit respecter les mentions obligatoires et les règles de forme. Il est conseillé de faire rédiger votre mise en demeure par un professionnel. Cette fois-ci, vous devez envoyer la lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Elle donne au client une dernière chance de régler sa facture. Si le client ignore votre mise en demeure, vous pouvez engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de la facture.
L’injonction de payer
Dans l’éventualité où malgré la lettre de relance et de mise en demeure pour facture impayée, le client refuse de payer la facture due, vous pouvez lancer une procédure d’injonction de payer. Il s’agit d’un document légal qui fait force de loi. Il doit être remis au client par le tribunal, forçant le client à régler la facture. L’artisan doit déposer l’injonction de payer au greffe du tribunal compétent. Ce document se présente sous forme de Cerfa à remplir. Celui-ci a pour effet d’obliger le client à payer sa facture. À défaut, l’artisan peut mandater un huissier pour saisir les biens du client et les vendre pour couvrir le montant que le client doit.
Comment déposer une demande d’injonction de paiement ?
La première étape pour faire une demande d’injonction de payer est de rechercher un tribunal compétent. En principe, vous pouvez solliciter le tribunal de Commerce si les créances sont à caractère commercial. Le tribunal civil peut intervenir lorsque les créances sont à caractère non commercial et de moins de 4 000 euros. Ensuite, vous devez rédiger la demande d’injonction. En général, il vous suffit de remplir le Cerfa, mais vous pouvez rédiger la demande sur papier libre. Vous devez joindre tous les documents prouvant la créance comme le devis, la facture, la lettre de relance, etc.
En outre, vous devez tout déposer au Greffe du tribunal, par courrier, par mail ou physiquement. Vient ensuite l’audience de jugement. Celle-ci ne présente pas de débat contradictoire. Le juge se contente d’étudier les pièces justificatives et de délivrer une ordonnance d’injonction de paiement.