Les difficultés engendrées par les retards de paiement peuvent être conséquentes pour les chefs d’entreprise. Si vous voulez accélérer le processus d’encaissement de vos créances, vous pouvez réclamer des pénalités de retard. Le montant initial comprend également l’intérêt de retard. Vous devez donc faire le calcul de l’intérêt de retard de paiement selon le taux applicable indiqué sur la facture.
Principe du calcul des intérêts de retard de paiement
En principe, dès lors où la facture arrive au terme de son échéance et qu’elle est impayée, vous pouvez demander des intérêts de retard. À ce stade, il n’est pas nécessaire de procéder à des relances de facture impayée. Cela est toutefois applicable si et seulement si une mention de pénalités est indiquée sur la facture ainsi qu’une mention sur la date d’échéance.
Il existe une formule bien précise pour calculer les intérêts de retard dus pour la facture impayée, à savoir :
Intérêt de retard = montant dû TC x taux d’intérêt x (nombre de jours de retard/365)
Pour appliquer cette formule et connaître la totalité des intérêts de retard à réclamer, vous devez tenir compte de trois éléments :
- La somme due par le client : il s’agit du montant mentionné sur la facture. Le montant en question est le montant TTC.
- Le nombre de jours de retard : on parle ici du nombre de jours ouvrables écoulés depuis la fin de l’échéance. Cette dernière est également affichée sur la facture.
- Le taux d’intérêt.
Les différents taux d’intérêt applicables
En général, le choix du taux d’intérêt pour une facture impayée vous revient librement. Cela dit, il existe 3 types de taux d’intérêt.
Le taux d’intérêt minimum
Le taux d’intérêt minimum représente 3 fois le taux d’intérêt légal. Au cours des premiers semestres de l’année 2019, le taux d’intérêt légal est de 0,86 %. Ce qui veut dire que la valeur du taux d’intérêt minimum est de 2,58 % pour une pénalité de retard. La plupart des entreprises appliquent ce taux d’intérêt légal majoré.
Le taux d’intérêt de référence
En principe, le taux d’intérêt de référence est le taux choisi par la Banque Centrale européenne sans disposition contradictoire. Celui-ci s’applique pour une opération de refinancement majoré de dix points de pourcentage. Si l’opération de refinancement est de 0 % en 2019, le taux d’intérêt de référence est donc de 10 %. Ce taux d’intérêt se calcule selon la formule suivante :
Taux d’intérêt de référence = taux d’intérêt appliqué par la BCE+10 % = 0 % +10 % = 10 %
Le taux d’intérêt conventionnel
Vous pouvez aussi choisir un taux fixé de manière conventionnelle. Sachez que ce taux ne doit pas être en dessous du taux d’intérêt minimum. Toutefois, il peut dépasser le taux d’intérêt de référence relatif à la BCE sans pour autant exagérer. Normalement, tant que le taux d’intérêt de référence ne dépasse pas les 15 %, il est jugé normal. Il est plus judicieux d’opter pour celui-ci, car les deux autres types de taux d’intérêt changent avec le temps. Pour cause, ils sont réactualisés tous les semestres. Ce qui implique que le taux d’intérêt minimum et le taux d’intérêt de référence ne sont pas très rassurants.
Quand exiger le règlement de pénalités de retard ?
Dans un contrat B To B, vous avez les pleins droits de demander le paiement de pénalités de retard dès le premier jour de retard. Contrairement aux relations B To C, vous n’aurez pas besoin d’un rappel ou d’une mise en demeure. Ceci étant dit, il est toujours plus sage de communiquer un premier rappel et de n’appliquer les pénalités de retard que si celui-ci reste sans réponse. Le but est de ne pas dégrader votre relation client.
Sachez tout de même qu’une entreprise n’est pas obligée de réclamer des pénalités de retard. Il convient donc de chercher un équilibre entre flexibilité et fermeté. Le premier vise à garder une bonne relation commerciale, tandis que le second permet d’être payé rapidement et de garder une trésorerie saine.