La délégation de maîtrise d’ouvrage privée consiste à confier la maîtrise d’un ouvrage à un mandataire pour le compte d’un maître d’ouvrage. Le maitre d’ouvrage délégué est la personne à qui ce dernier donne mandat d’exercer en son nom tout ou une partie de ses responsabilités. Ainsi, la responsabilité du maitre d’œuvre mandataire est directement liée à l’étendue de son mandat.
Délégation de maîtrise d’ouvrage privée : principe
Les maitres d’ouvrages publics ont le droit de faire appel à un tiers, c’est-à-dire un mandataire, pour certaines opérations qui sont déléguées. Plus concrètement, le maitre d’ouvrage peut confier à un mandataire l’exécution, en son nom et pour son compte, de la totalité ou d'une partie de ses attributions. Ces dernières sont mentionnées dans le code de la commande publique, notamment :
- La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé,
- La préparation, la passation, la signature et le suivi du marché de maîtrise d’œuvre après approbation du choix de l’attributaire,
- L’approbation des études d’avant-projet et des études de projet du maitre d’œuvre,
- Le versement du salaire du maitre d’œuvre et le paiement des marchés publics de travaux,
- La réception de l’ouvrage.
Par ailleurs, le maitre d’ouvrage délégué ne doit rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat.
Délégation de maîtrise d’ouvrage privée : quelques spécificités à savoir
Dans un marché privé, un maitre d’ouvrage délégué peut prendre en charge certaines attributions du maitre d’ouvrage.
Le rôle du maitre d’ouvrage
Le maitre d’ouvrage a l’initiative et le soin des travaux. Avant l’exécution des travaux, il doit exercer certaines compétences dans le but de déterminer ses besoins, les spécificités et le budget de l’opération. En tant que décideur, il s’occupe des risques liés à l’exercice de ses compétences. Au vu de la professionnalisation des tâches de maîtrise d’ouvrage, la plupart des maitres d’ouvrage préfèrent désigner un mandataire pour les représenter dans l’accomplissement de ces missions.
Les obligations du mandataire
Le maitre d’ouvrage délégué est un mandataire qui exécute et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la réalisation de l’ouvrage, et ce, pour le compte du maitre d’œuvre. À ce titre, il est dans sa responsabilité de contracter bon nombre d’assurances. Pour son propre compte, le mandataire se doit de s’assurer en responsabilité civile professionnelle. Pour le compte du maitre d’ouvrage, il doit souscrire les assurances obligatoires comme l’assurance dommage-ouvrage. Par ailleurs, il doit aussi souscrire les éventuels compléments de garanties nécessaires telles que l’assurance tous risques chantier. Le maitre d’ouvrage délégué doit rendre compte de ses activités au maitre d’ouvrage.
La passation d’une convention spécifique
La délégation de maîtrise d’ouvrage fait l’objet d’un contrat écrit. Ce dernier donne mandat au délégataire pour réaliser une construction non destinée à l’habitation pour le compte d’une personne privée. Cette convention n’est soumise à aucune réglementation particulière. En principe, elle ne comporte pas d’engagement sur le prix ou les délais, ce qui la différencie du contrat de promotion immobilière. Pareillement, elle ne concerne pas la construction d’un bâtiment qui relève du secteur protégé de l’habitation.
Délégation de maîtrise d’ouvrage privée : le risque de requalification
Si la délégation de maîtrise d’ouvrage est réglementée dans les marchés publics, aucun texte n’est prévu pour les marchés privés. À cet effet, une grande liberté contractuelle peut en résulter. Vous devez donc prêter attention au contenu du contrat pour éviter le risque de requalification. Dans ce cas, il convient de mentionner dans le contrat que c’est bien un mandat de représentation du maitre d’ouvrage par le maitre d’ouvrage délégué. À défaut, il s’agirait d’un contrat pour le compte et non au nom du maitre d’ouvrage. On aura ainsi affaire à une assistance de maîtrise d’ouvrage.
En outre, les missions confiées au maitre d’ouvrage délégué doivent être définies de manière précise dans le contrat. Ces missions sont classées en quatre catégories, à savoir :
- Conseils juridiques,
- Gestion comptable et financière,
- Assistance administrative,
- Missions techniques.