Tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance décennale

Sep 23, 2020 | Assurances

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La souscription d’une garantie décennale est une obligation inscrite dans la loi. Elle vise tout principalement à protéger les particuliers qui font construire une maison ou achète un logement neuf. Le prix de l’assurance décennale se calcule selon quelques critères, dont l’effectif de l’entreprise et son chiffre d’affaires. Ce qui signifie que le prix d’une garantie décennale varie en fonction des cas. Le point.

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Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?

Dans le cadre d’une construction neuve, mais également d’une rénovation, les constructeurs sont responsables des vices de construction et dommages qui pourraient se manifester vis-à-vis du maître d’ouvrage. Cette loi est clairement inscrite dans l’article 1792 du Code civil. C’est d’ailleurs à cette fin que l’assurance décennale intervient. En effet, elle permet de prendre en charge les réparations nécessaires liées à ces dommages. L’assurance prend effet dans le cas où ces dommages rendent le logement inhabitable ou inadapté à l’usage qui lui a été destiné. Aussi, ces vices peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage et de ses équipements.

Pour le propriétaire de la maison, cette assurance représente une protection supplémentaire en cas de complication. Certes, elle protège le consommateur et lui garantit des travaux de dédommagement en cas de dommages. En tant que propriétaire de la future maison, n’hésitez pas à vérifier que le contrat d’assurance a bien été souscrit. À défaut, les éventuels vices et dommages de construction ne seront pas couverts.

Normalement, pour que l’assurance intervienne, il faut que la responsabilité professionnelle du constructeur soit reconnue et mentionnée dans l’article 1792 du Code civil. Celle-ci stipule qu’un tel engagement n’aura pas lieu si le constructeur démontre que les vices sont liés à des causes étrangères. 

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Comment fonctionne l’assurance décennale ?

Dès que les vices apparaissent suite à des travaux de construction ou de rénovation, vous devez vite adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les vices à l’entreprise responsable.

À qui s’applique l’assurance décennale ?

Cette forme d’assurance s’applique à tous les futurs propriétaires ainsi qu’à tous les acquéreurs successifs de l’ouvrage. Tous les ouvrages tels qu’une maison, une véranda, une piscine ou une installation de chauffage sont concernés par cette garantie. En cas de vente de la maison dans les 10 ans suivant sa construction, le contrat de vente doit mentionner obligatoirement l’existence ou non d’une garantie décennale. Les professionnels du bâtiment doivent donc nécessairement remettre à leur client ou au maître d’ouvrage un justificatif du contrat d’assurance décennale, et ce, avant le démarrage du chantier.

La durée d’application de l’assurance décennale

L’assurance décennale peut être appliquée durant les 10 années qui suivent la livraison des travaux par le maître d’ouvrage. En cas de litige, une intervention en justice peut avoir lieu dans ce laps de temps. Ce qui peut provoquer la suspension de la garantie. Dans ce cas de figure, la durée de l’assurance décennale sera de 10 ans + la durée de la procédure en question.

Que couvre l’assurance décennale ?

Cette garantie couvre en général tous les vices ou dommages majeurs de construction. Cela peut concerner la solidité de l’ouvrage et de ses équipements. Mais aussi tous les dommages qui peuvent rendre le logement inhabitable à cause de défauts d’étanchéité ou de fissurations importantes par exemple. Ces vices peuvent donc se rapporter aux murs, à la charpente, à la toiture ainsi qu’aux équipements de la maison tels que la pompe à chaleur, l’électricité, l’isolation ou les menuiseries.

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Combien coûte une assurance décennale ?

Voici un tableau récapitulatif des tarifs d’une assurance décennale selon le type d’assurance et le CA de la société.

Type d’assurance décennale Autoentrepreneur CA ˂ 250 000 euros CA ˂ 450 000 euros
Entreprise générale 625 euros 920 euros 1 350 euros
Maçonnerie 170 euros 375 euros 420 euros
Électricité 70 euros 125 euros 375 euros
Plomberie 110 euros 140 euros 375 euros

Le prix moyen d’une garantie décennale peut varier en fonction du métier de l’artisan ainsi que du chiffre d’affaires de l’entreprise.

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