Quel statut juridique pour un artisan ?

Statut juridique d'un artisan charpentier
Artisan charpentier

Tout le monde ne peut pas s’improviser artisan. Outre des connaissances en bâtiment et construction, l’artisan est un véritable statut règlementé. Vis-à-vis de la loi, l’artisan doit choisir un statut juridique clair et encadré par des lois précises. Ce choix est loin d’être aussi simple, puisque chacun des statuts existants ont leurs avantages comme leurs inconvénients. Il convient pour cela d’adopter le statut juridique d’artisan le plus approprié en fonction des activités, de la dimension financière pour optimiser notamment le régime d’imposition. Sur cette page, examinons la définition de l'artisan et le statut juridique idéal pour un artisan.

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Définition juridique de l’artisan

En premier lieu, il est bon de se poser une question précise : qu'est-ce qu'un artisan ?

L’artisan est la personne qui use de son savoir-faire pour réaliser des prestations pour le compte de ses clients. C’est un métier manuel, ou du moins qui nécessite peu de recours à des outils mécaniques.

En France, le statut d’artisan est règlementé par le décret du 10 juin 1983, par l’arrêté du 30 août 1983 ainsi que par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

D’autres textes sont venus peu à peu compléter ces dispositions. En vertu de ces textes, les prétendants doivent s’inscrire au répertoire des métiers pour obtenir le statut d’artisan. L’artisan est habituellement une personne physique, mais il peut aussi s’organiser en personne morale, la limite posée étant de dix salariés.

Remarque : il convient de souligner que ce métier ne correspond pas uniquement aux professionnels du bâtiment. Il existe des artisans en plomberie, dans le textile, dans l’alimentation, etc.

Qualités et qualifications de l’artisan

Pour s’inscrire au registre des métiers, un artisan doit justifier la détention d’un certificat d’aptitude professionnelle CAP ou d’un brevet d’études professionnelles, BEP.

Ces qualifications sont exigées également pour trouver des chantiers en sous-traitance.

Outre le cadre légal, ces qualifications permettent également de rassurer les clients et futurs clients de l'artisan.

Les formes juridiques reconnues à l’artisan

Le statut d’artisan connait trois catégories principales, celle d’artisan travailleur indépendant, celle d’entreprise et enfin la forme sociétaire.

Le statut d’artisan indépendant

L’artisan travailleur indépendant est une personne physique qui réalise seule et à titre personnel les travaux et prestations qui lui sont confiés. Il s’agit d’un travailleur indépendant qui tire ses revenus de ses services.

Être artisan indépendant a pour principal avantage de bénéficier d’un statut juridique simplifié mais proche de celui du salarié, notamment en ce qui concerne la retraite, la couverture sociale et le régime d’imposition.

La forme d’entreprise pour les artisans

La deuxième possibilité pour l’artisan est de choisir la forme d’entreprise. Là encore, il a le choix entre l’EIRL, à ne pas confondre avec l’EURL, et le régime d’auto-entrepreneur ou micro-entreprise. L’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée revêt le même principe que le travailleur indépendant, mais avec une responsabilité limitée.

La micro-entreprise n’est pas à proprement parlé un statut d’artisan mais un choix de régime. Son principal avantage est un régime fiscal simplifié, notamment la déduction de la TVA lors des prestations.

La forme juridique de société pour les artisans

La forme sociale permet à l’artisan de scindée en deux son patrimoine, personnel et professionnel de telle sorte que son patrimoine personnel reste à l’abri des poursuites éventuelles des créanciers. C’est cette protection qui constitue le principal avantage de ce statut juridique pour l’artisan et sa famille. 

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Cette option est néanmoins plus contraignante que les deux précédentes. Elle nécessite, outre l’inscription au registre des métiers, l’inscription au registre du commerce et des sociétés, RCS.

La création d’une société par un artisan  nécessite le respect d’un formalisme strict. Des frais de constitution sont à prévoir, de l’ordre de 250 à 1500€ selon la forme et la taille de la société.

Pour la forme, toutes les formes sociales peuvent être adoptées :

  • La société anonyme,
  • La SARL ou sa version unipersonnelle qu’est l’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
  • La société par action simplifiée.

Important : l’artisan qui opte pour la forme sociétaire engage des dépenses importantes pour la comptabilité. Un expert-comptable est rémunéré entre 2000 et 3000 €/an.